En France, la période de transition pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement PSAN a pris fin la veille, le 18 décembre 2020.
Un enregistrement obligatoire pour l’achat/vente de cryptos
Les prestataires assurant la conservation d’actifs numériques pour compte de tiers et l’achat-vente contre monnaie ayant cours légal avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte avaient jusqu’au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’enregistrement.
La loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, impose que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) soient préalablement enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un enregistrement imposé au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Une date peut-être pas si butoir
Certains acteurs non enregistrés auraient reçu un message de l’AMF leur demandant de cesser leur activité sous peine de poursuites pour exercice illégal. Les peines encourues vont jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, selon les articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier. D’autres, engagés de longue date dans la procédure, auraient dû cesser toute activité promotionnelle et ne plus accepter de nouveaux clients.
L’échéance n’était pas la dernière : l’ordonnance du 9 décembre 2020 a étendu l’enregistrement à l’échange d’actifs numériques entre eux et à l’exploitation d’une plateforme de négociation, avec un délai courant jusqu’au 10 juin 2021 pour les acteurs déjà en activité. Fin 2020, les structures enregistrées étaient Coinhouse, Coinhouse Custody, LGO Europe, Stackinsat, Sheeldmarket et BitPanda ; une vingtaine de dossiers restaient à l’examen, dont Paymium et Binance.
La suite est allée vers plus de contraintes. La loi DDADUE du 9 mars 2023 a instauré un enregistrement dit « renforcé », obligatoire pour les nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2024. Puis le règlement européen MiCA, applicable depuis le 30 décembre 2024, a rendu le statut national caduc : la période transitoire française s’est achevée le 30 juin 2026. Depuis le 1er juillet 2026, l’enregistrement PSAN ne vaut plus autorisation d’exercer ; il faut l’agrément PSCA délivré par l’AMF ou un passeport européen délivré ailleurs dans l’Union. Sur la centaine de PSAN enregistrés au fil des années, une partie seulement a franchi cette étape.
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