Agrément PSAN : le parcours du combattant des start-ups face à l’AMF

Obtenir le droit d’exercer comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) en France relève souvent du marathon administratif. Plus d’une centaine de sociétés figurent sur la liste blanche de l’Autorité des marchés financiers (AMF), mais l’agrément optionnel, le plus exigeant, se compte sur les doigts d’une main. Le calendrier se resserre encore : depuis le 30 décembre 2024, le règlement européen MiCA impose un agrément CASP unique, avec une bascule obligatoire au 1er juillet 2026.

Au programme

• Enregistrement obligatoire contre agrément optionnel : deux régimes distincts
• Le contenu réel du dossier déposé à l’AMF
• Délais d’instruction et raisons des blocages
• La bascule vers l’agrément CASP et son couperet du 1er juillet 2026

Enregistrement ou agrément PSAN : deux régimes à ne pas confondre

Quatre services déclenchent un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF (article L.54-10-3 du Code monétaire et financier) : la conservation d’actifs numériques, l’achat-vente contre une monnaie ayant cours légal, l’échange d’actifs numériques entre eux, et l’exploitation d’une plateforme de négociation. Sans cet enregistrement, l’activité est illégale.

L’enregistrement vérifie surtout l’honorabilité des dirigeants et le dispositif anti-blanchiment. L’agrément optionnel (article L.54-10-5) va beaucoup plus loin : fonds propres, assurance, dispositif de sécurité renforcé, organisation interne complète. Depuis le 1er janvier 2024, tout nouvel entrant doit en outre passer par un enregistrement dit renforcé, plus proche de l’agrément que de la simple déclaration historique.

Que contient le dossier déposé à l’AMF ?

Le dossier est un programme d’activité détaillé, pas un formulaire. Il doit démontrer un dispositif complet de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, avec procédures KYC, gel des avoirs et déclarations de soupçon. L’honorabilité et la compétence de chaque dirigeant et bénéficiaire effectif sont examinées une à une.

S’y ajoutent un dispositif de cybersécurité conforme à l’instruction AMF DOC-2019-24, une assurance de responsabilité civile professionnelle ou des fonds propres minimaux, et une description précise de la conservation des actifs des clients. L’AMF instruit le dossier en lien avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le volet anti-blanchiment. Chaque pièce manquante rallonge l’instruction.

Combien de temps faut-il, et pour quel taux de succès ?

L’AMF dispose d’un délai d’examen pouvant atteindre quatre mois une fois le dossier réputé complet. Le mot compte : l’autorité rappelle que les dossiers déposés sont rarement complets au premier envoi et nécessitent des clarifications, voire des modifications substantielles du projet. Le délai réel se compte donc plus souvent en mois supplémentaires qu’en semaines.

Aucun taux de refus agrégé n’est publié, mais l’écart parle de lui-même. La liste blanche compte plus d’une centaine d’enregistrements, quand l’agrément optionnel n’a été délivré qu’à une poignée d’acteurs depuis sa création. Cette rareté résume l’exigence du parcours : déposer est accessible, franchir la barre de l’agrément l’est beaucoup moins.

Quel coût administratif auprès de l’AMF ?

Le ticket d’entrée versé à l’AMF reste modeste au regard de l’effort de mise en conformité. Un PSAN enregistré acquitte une contribution unique de 1 000 €, un PSAN agréé 2 000 € par an, et le nouveau statut CASP issu de MiCA 10 000 € par an, selon le guide des droits et contributions de l’AMF.

Ce barème ne dit rien des dépenses réelles. Le vrai budget se joue ailleurs : capital réglementaire, juristes, outils de conformité et équipe dédiée. Ces postes sont détaillés dans notre analyse du cadre réglementaire MiCA pour une entreprise.

La bascule vers l’agrément CASP : le couperet du 1er juillet 2026

MiCA, le règlement (UE) 2023/1114, a créé un agrément européen unique de prestataire de services sur crypto-actifs (le statut CASP), applicable depuis le 30 décembre 2024. La France a ouvert une période transitoire pour ses PSAN existants, fondée sur l’article 143 de MiCA et la loi du 9 mars 2023. Elle s’achève le 1er juillet 2026.

Passé cette date, exercer sans agrément CASP expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, ainsi qu’au blocage du site. Les acteurs qui renoncent devaient présenter un plan de cessation ordonnée au plus tard le 30 mars 2026. Pour un PSAN déjà enregistré, l’agrément CASP n’est pas automatique : il faut redéposer un dossier complet et le faire instruire avant l’échéance.

Coinhouse, Deblock, SG-Forge : trois parcours français

Les pionniers illustrent la durée du chemin. Coinhouse a été l’un des tout premiers enregistrés, dès le 17 mars 2020. Paymium a suivi en mars 2021, Binance France en mai 2022. L’enregistrement, lui, est devenu une étape courante.

L’agrément, lui, reste un marqueur rare. SG-Forge, filiale de Société Générale et émettrice d’un stablecoin en euro, a décroché le premier agrément optionnel du pays en 2023, puis son agrément CASP MiCA en octobre 2025. La fintech Deblock a obtenu en mai 2025 le premier agrément CASP délivré à une société française. À l’échelle européenne, des plateformes comme Coinbase ont préféré demander leur agrément ailleurs, signe que le choix du régulateur fait désormais partie de la stratégie. La liste des plateformes déjà autorisées en France recense les acteurs ayant franchi l’obstacle.

Questions fréquentes

Enregistrement et agrément PSAN, est-ce la même chose ?

Non. L’enregistrement est obligatoire pour quatre services et vérifie surtout l’anti-blanchiment et l’honorabilité des dirigeants. L’agrément est optionnel, beaucoup plus exigeant (fonds propres, assurance, sécurité renforcée), et reste rare. Depuis le 30 décembre 2024, les deux convergent vers l’agrément CASP européen issu de MiCA.

Que se passe-t-il pour un PSAN après le 1er juillet 2026 ?

Il doit avoir obtenu l’agrément CASP pour continuer. La période transitoire française s’achève à cette date. Sans agrément, l’activité devient illégale, avec un risque de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Un plan de cessation ordonnée était attendu au plus tard le 30 mars 2026.

Combien de temps dure l’instruction d’un dossier ?

L’AMF dispose d’un délai d’examen pouvant atteindre quatre mois, mais seulement à partir du moment où le dossier est complet. Or l’autorité souligne que les dossiers sont rarement complets au dépôt. En pratique, plusieurs allers-retours allongent l’instruction bien au-delà de ce délai théorique.

Une start-up doit-elle viser l’agrément français ou un autre pays ?

L’agrément CASP est valable dans toute l’Union grâce au passeport européen. Certains acteurs choisissent leur État d’origine selon la rapidité du régulateur ou la fiscalité. Le coût et les délais comparés pèsent dans la décision.