Environ 10 % des Français détiennent des cryptomonnaies en 2025, soit près de 5,5 millions de personnes, et 33 % envisagent d’en acquérir dans l’année (étude ADAN, KPMG et Ipsos, avril 2025). Pour la déclaration 2026, le cadre fiscal français repose toujours sur l’article 150 VH bis du Code général des impôts, mais avec un changement majeur entré en vigueur au 1er janvier 2026 : la flat tax passe de 30 % à 31,4 % suite à la hausse de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % (LFSS 2026). À cela s’ajoutent trois formulaires obligatoires et deux autres nouveautés structurantes : la directive européenne DAC8 entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et la fin de la période transitoire PSAN au 1er juillet 2026.

Au programme

  • La nouvelle flat tax à 31,4 % (LFSS 2026) et l’option pour le barème progressif depuis les revenus 2023
  • Les 3 formulaires à remplir : 3916-bis, 2086 et 2042-C
  • Le nouveau régime BNC des investisseurs habituels en vigueur depuis 2023
  • DAC8 : échange automatique d’informations entre administrations fiscales européennes
  • Cas particuliers : staking, NFT, airdrops, perte FTX, donation, expatriation
  • Calendrier déclaratif 2026 et sanctions en cas d’oubli

À retenir

  • Flat tax 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) depuis le 1er janvier 2026, contre 30 % auparavant, option barème progressif depuis les revenus 2023
  • Cerfa 3916-bis pour chaque compte étranger, formulaire 2086 pour chaque cession, 2042-C pour le report
  • Seuil d’exonération à 305 euros de cessions totales dans l’année
  • Sanction : 750 euros par compte non déclaré, jusqu’à 1 500 euros si l’encours dépasse 50 000 euros
Évolutions fiscales crypto France 2022-20272022LF 2022Option barème IR2023BNC habituels(avant BIC)2024MiCA UEentrée en vigueur2026DAC8 + fin PSAN1er janv / 1er juillet20271er échange UE30/09 transactions 2026aprèsLe calendrier fiscal crypto françaisSources : Légifrance, Bofip, AMF, Commission européenne
Les grandes étapes du régime fiscal crypto français depuis la loi de finances 2022 jusqu'aux premiers échanges DAC8 en 2027.

Qui doit déclarer ses cryptos en France en 2026 ?

Toute personne fiscalement domiciliée en France qui détient ou a cédé des actifs numériques en 2025 doit les déclarer au printemps 2026, même sans plus-value, même si le compte est vide, et même si les cessions n’ont pas dépassé le seuil d’exonération de 305 euros (article 150 VH bis du CGI, Légifrance, version consolidée 2026). L’obligation déclarative porte sur trois volets distincts : les comptes ouverts à l’étranger, les cessions à titre onéreux, et certains revenus spécifiques comme le mining ou les airdrops avec contrepartie.

La distinction critique concerne la nature des comptes. Les comptes ouverts chez un PSAN (ou désormais CASP sous MiCA) dont le siège social est à l’étranger relèvent de la déclaration obligatoire, même inactifs. Les wallets self-custody de type Ledger ou MetaMask, où l’utilisateur conserve lui-même les clés privées, ne rentrent pas dans le périmètre du Cerfa 3916-bis : ce ne sont pas des « comptes ouverts, détenus ou utilisés » à l’étranger au sens fiscal français.

Selon l’étude ADAN, KPMG et Ipsos d’avril 2025, 71 % des détenteurs français possèdent du Bitcoin, 33 % de l’Ether et 16 % du BNB. Ces portefeuilles transitent majoritairement par des plateformes centralisées dont le siège est hors de France, ce qui déclenche l’obligation de déclaration via le Cerfa 3916-bis pour des millions de contribuables.

Comment fonctionne la flat tax crypto de 31,4 % en 2026 ?

La flat tax s’applique aux plus-values réalisées lors de cessions en euros ou en monnaie ayant cours légal, à hauteur de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (Bofip BOI-RPPM-PVBMC-30-30, avril 2024, LFSS 2026). La hausse de 1,4 point provient de l’augmentation de la CSG sur revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2026. Le calcul s’effectue par cession, selon la formule : plus-value nette = prix de cession moins (prix total d’acquisition × prix de cession / valeur globale du portefeuille). Un investisseur qui a investi 2 000 euros pour atteindre une valeur de portefeuille de 10 000 euros, puis qui vend 5 000 euros en monnaie euro, a réalisé une plus-value imposable de 4 000 euros environ. Il doit 1 256 euros d’imposition (31,4 % × 4 000), dont 512 euros d’IR et 744 euros de prélèvements sociaux. Sous l’ancien régime à 30 %, la même cession aurait donné 1 200 euros d’impôt, la hausse représente +56 euros, soit +4,7 % de charge fiscale supplémentaire à plus-value identique.

Trois paramètres méritent attention. Le seuil d’exonération annuel est fixé à 305 euros de prix total de cession, tous actifs numériques confondus. En dessous de ce montant cumulé sur l’année, les plus-values ne sont pas imposables, mais le formulaire 2086 reste recommandé pour documenter. Au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ajoute 3 % à 4 % supplémentaires (Bofip BOI-IR-CHR). La moins-value d’une année peut être imputée sur les plus-values crypto de la même année uniquement : pas de report sur les années suivantes, contrairement aux plus-values boursières classiques.

Les échanges crypto contre crypto, y compris vers des stablecoins comme l’USDT ou l’USDC, ne sont pas imposables tant qu’il n’y a pas de conversion vers une monnaie ayant cours légal. Cette position, confirmée par la DGFiP, reste l’une des particularités les plus favorables du régime français et justifie à elle seule une stratégie de conservation des gains en stablecoins jusqu’à la cession réelle en euros.

Faut-il opter pour le barème progressif au lieu de la flat tax ?

Depuis les revenus 2023, les contribuables peuvent opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que le PFU à 12,8 % (loi de finances 2022 du 30 décembre 2021, case à cocher sur le formulaire 2042). L’option porte sur la globalité des revenus mobiliers du foyer pour l’année concernée, pas uniquement sur les crypto : c’est une décision à prendre à l’échelle du foyer fiscal, pas cession par cession.

L’arbitrage est arithmétique. Si la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer est inférieure à 12,8 %, le barème progressif réduit la charge fiscale. Les 18,6 % de prélèvements sociaux (depuis 2026) restent dus dans les deux cas. Pour un foyer imposé à 11 % de TMI sur la dernière tranche, l’option barème économise 1,8 point d’IR sur la plus-value crypto, soit 18 euros pour chaque 1 000 euros de gains. Pour un foyer à 30 % ou 41 % de TMI, la flat tax reste très avantageuse.

Exemple concret (revenus 2026)

Plus-value crypto de 10 000 euros, couple déclarant 35 000 euros de revenus salariés (TMI 11 %) :

  • Flat tax : 3 140 euros (12,8 % + 18,6 %)
  • Barème progressif : 1 100 euros IR + 1 860 euros PS = 2 960 euros
  • Gain de l’option : 180 euros sur l’année

Quels formulaires remplir pour déclarer ses cryptos en 2026 ?

Trois formulaires sont nécessaires selon la situation : le Cerfa 3916-bis pour les comptes à l’étranger, le formulaire 2086 pour le détail des cessions, et les cases 3AN ou 3BN de la déclaration 2042-C pour le report final (impots.gouv.fr, 2025). Chaque formulaire couvre une obligation distincte, et l’oubli d’un seul peut entraîner des sanctions cumulatives.

Le Cerfa 3916-bis doit être rempli une fois par compte ouvert chez un PSAN ou CASP étranger, y compris si le compte est inactif ou clôturé pendant l’année. Il demande l’identifiant du compte, les dates d’ouverture et éventuellement de clôture, et surtout l’adresse du siège social de la plateforme. Trouver cette adresse est parfois laborieux : Binance, Kraken, Bybit ou KuCoin ne l’affichent pas toujours en évidence sur leur site. Le formulaire 2025 est accessible en PDF sur impots.gouv.fr.

Le formulaire 2086 détaille chaque cession imposable ayant entraîné une plus ou moins-value. Pour chaque opération, il faut indiquer la date, le prix de cession, la valeur globale du portefeuille au moment de la cession, et le prix total d’acquisition. Le résultat net consolidé se reporte ensuite sur la déclaration principale 2042-C, case 3AN en cas de plus-value nette ou 3BN en cas de moins-value.

Les revenus issus du mining en tant que BNC non professionnel se déclarent distinctement en cases 5KU ou 5SN, avec un abattement forfaitaire de 34 % si les recettes annuelles restent inférieures à 77 700 euros (régime micro-BNC).

Comment déclarer le staking, les airdrops et les NFT ?

Le staking, les airdrops et les NFT forment la zone grise la plus épineuse du régime français en 2026, faute de doctrine DGFiP consolidée publiée sur la plupart de ces sujets. Pour le staking, la position majoritaire des cabinets fiscaux suit une logique de cohérence avec l’article 150 VH bis : pas d’imposition à la réception des rewards en crypto, imposition à la cession en euros. Un rescrit fiscal individuel reste la voie la plus sûre pour les portefeuilles importants.

Les airdrops se distinguent selon la nature : un airdrop aléatoire sans action de l’utilisateur suit la logique de l’article 150 VH bis, imposable uniquement à la cession. Un airdrop conditionné à une contrepartie (task, interaction avec un protocole, participation à un test) est assimilable à un revenu BNC à déclarer à la valeur de réception en euros. Cette distinction reste doctrinale : aucune doctrine DGFiP officielle n’a tranché sur le sujet.

Les NFT relèvent par défaut du régime des actifs numériques (flat tax ou barème progressif sur cession en euros). La qualification potentielle de certains NFT comme œuvres d’art, qui autoriserait une fiscalité différente selon l’article 150 VM du CGI, reste discutée et n’a pas été tranchée par la DGFiP (analyse Deloitte Société d’Avocats). Par prudence, le régime des actifs numériques s’applique à toute cession de NFT tant qu’une position administrative n’est pas publiée.

Investisseur occasionnel ou habituel : quelle différence fiscale ?

Depuis le 1er janvier 2023, les gains des investisseurs habituels non professionnels relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des BIC comme auparavant (Bofip ACTU-2023-00099, DGFiP, loi de finances 2022 article 70 créant l’article 92-2-1° bis du CGI). Ce changement structurant rend l’ancienne littérature fiscale, qui parle de BIC, obsolète pour la déclaration 2024 et suivantes.

La frontière entre occasionnel et habituel n’est pas définie par un seuil quantitatif mais par un faisceau d’indices. La DGFiP retient des critères « analogues à ceux caractérisant une activité exercée à titre professionnel » : fréquence élevée des ordres, sophistication des moyens techniques, usage de bots ou d’outils dédiés, volume, et interval entre les opérations. L’évaluation reste au cas par cas par l’administration.

Profil Fréquence typique Régime fiscal Formulaire principal
Occasionnel Cessions ponctuelles, outils simples Flat tax 31,4 % ou barème (art 150 VH bis) 2086
Habituel non pro Activité régulière, moyens dédiés BNC non professionnel (art 92-2-1° bis) 2042-C Pro, cases 5KU/5SN
Professionnel Activité principale de trading BNC professionnel + cotisations sociales 2042-C Pro avec statut adapté

L’investisseur habituel doit déclarer ses gains au réel (ou au micro-BNC si les recettes restent sous 77 700 euros) et l’administration peut requalifier rétroactivement en cas de contrôle. La ligne de démarcation la plus sûre est la suivante : si le contribuable a une activité professionnelle principale non liée au trading, l’administration penchera généralement vers le statut d’occasionnel pour une activité d’investissement patrimonial classique.

MiCA, DAC8 et la transparence fiscale européenne en 2026

L’année 2026 marque deux bascules réglementaires majeures pour les contribuables français : la directive DAC8 entrée en vigueur le 1er janvier 2026 qui oblige les prestataires crypto à déclarer leurs utilisateurs aux administrations fiscales, et la fin de la période transitoire PSAN le 1er juillet 2026 (Commission européenne, DAC8 ; AMF, transition MiCA).

DAC8 transpose les règles du cadre CARF de l’OCDE en droit européen. Tout CASP agréé dans l’UE devra transmettre automatiquement à son administration fiscale nationale, qui les partagera ensuite avec les autres administrations européennes, les identités des utilisateurs et le détail des transactions. Le premier échange automatique entre administrations fiscales UE aura lieu au plus tard le 30 septembre 2027, sur les données des transactions 2026. Pour le contribuable français, cela signifie que la DGFiP disposera à partir de fin 2027 d’une vue consolidée sur les positions détenues chez les CASP européens de ses résidents fiscaux. L’oubli d’une déclaration devient exponentiellement plus risqué.

Côté MiCA, les PSAN français enregistrés avant le 30 décembre 2024 bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir leur agrément CASP complet ou cesser leurs activités de façon ordonnée. Après cette date, les exchanges non agréés CASP ne pourront plus opérer légalement en France. L’impact fiscal pour le contribuable reste limité : la déclaration des comptes reste obligatoire, et un compte ouvert chez un CASP français (plutôt qu’étranger) n’a pas à être déclaré via le 3916-bis, comme c’est déjà le cas avec les PSAN.

Cas particuliers : FTX, donation, succession, expatriation

Les pertes subies lors de la faillite FTX en novembre 2022 sont déductibles uniquement si une cession formelle a été réalisée, et uniquement sur les plus-values crypto de la même année fiscale sans report possible. Les contribuables qui ont simplement constaté la perte sans procédure de liquidation ne peuvent pas prétendre à une moins-value fiscale (analyse ORWL Avocats). Une procédure de preuve de perte documentée (communication officielle du liquidateur, statut définitif du compte) est nécessaire pour constituer le justificatif.

La donation de cryptomonnaies entre vifs n’entraîne pas de plus-value fiscale pour le donateur : il s’agit d’une cession à titre gratuit, hors du champ de l’article 150 VH bis. Le donataire est soumis aux droits de donation selon le barème classique (abattement parent-enfant de 100 000 euros renouvelable tous les 15 ans). Lors d’une revente ultérieure, le donataire prend comme prix d’acquisition la valeur en euros au jour de la donation.

En succession, les actifs numériques du défunt entrent dans l’actif successoral à leur valeur en euros au jour du décès. Les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent selon le barème applicable au degré de parenté. La difficulté pratique reste l’accès aux clés privées en cas de self-custody : sans seed phrase transmise, les crypto sont perdues pour les héritiers.

Concernant l’expatriation, bonne nouvelle pour les détenteurs directs : l’exit tax de l’article 167 bis du CGI ne s’applique pas aux cryptomonnaies détenues en direct par une personne physique, celles-ci n’étant pas qualifiées de valeurs mobilières au sens de cet article (Légifrance, article 167 bis). Elle s’applique en revanche si les crypto sont détenues via une holding à l’IS au-delà des seuils habituels. Le changement de résidence fiscale reste toutefois conditionné au respect strict du critère des 183 jours et d’un centre d’intérêts économiques effectif dans le nouveau pays.

Calendrier déclaratif 2026 et sanctions en cas d’oubli

Le service de déclaration en ligne ouvre le 9 avril 2026 et les dates limites s’échelonnent entre le 19 mai et le 4 juin 2026 selon le département (calendrier impots.gouv.fr). Les contribuables qui déposent une déclaration papier ont jusqu’au 19 mai 2026 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi). Pour la déclaration en ligne, trois vagues successives selon le numéro de département.

Mode de déclaration Départements Date limite
Papier Tous 19 mai 2026 à 23h59
En ligne 01 à 19 et non-résidents 21 mai 2026 à 23h59
En ligne 20 à 54 28 mai 2026 à 23h59
En ligne 55 à 974 et 976 4 juin 2026 à 23h59

Les sanctions en cas d’oubli sont dissuasives. Chaque compte d’actifs numériques à l’étranger non déclaré via le 3916-bis expose à une amende de 750 euros, portée à 1 500 euros si l’encours du compte dépasse 50 000 euros à un moment quelconque de l’année (Service-Public R40394). Chaque omission ou inexactitude sur le formulaire coûte 125 euros. Le plafond global des amendes pour oublis multiples s’élève à 10 000 euros par déclaration annuelle. S’ajoutent à cela les majorations classiques pour défaut de déclaration de revenus (10 % de base, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou activité occulte).

Flat tax ou barème progressif : arbre de décisionFlat tax à 31,4 % ou barème progressif : comment choisir ?Plus-value crypto réaliséeTMI marginale du foyer inférieure à 12,8 % ?OUINONBarème progressifTMI + 18,6 % PSCase à cocher sur 2042Flat tax 31,4 %12,8 % IR + 18,6 % PSRégime par défaut depuis 2026+ CEHR 3 % à 4 % si RFR supérieur à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple)Sources : art 150 VH bis CGI, Bofip BOI-RPPM-PVBMC-30-30, LFSS 2026
Le choix flat tax ou barème se décide à l'échelle du foyer fiscal, pas par cession, et engage l'ensemble des revenus mobiliers de l'année.

Questions fréquentes

Les échanges crypto-vers-crypto sont-ils imposables en France ?

Non. Un échange Bitcoin vers Ethereum, ou Bitcoin vers un stablecoin comme USDT ou USDC, n’est pas imposable tant qu’il n’y a pas de conversion en monnaie ayant cours légal (euros, dollars, etc.). Cette position est confirmée par le Bofip BOI-RPPM-PVBMC-30-30. Seul le retour en monnaie fiat déclenche l’imposition via l’article 150 VH bis du CGI.

Dois-je déclarer mon wallet Ledger ou MetaMask sur le Cerfa 3916-bis ?

Non, les wallets self-custody (Ledger, Trezor, MetaMask sans connexion à un exchange) ne sont pas concernés par le 3916-bis. Ils ne sont ni « ouverts », ni « tenus » par un tiers à l’étranger au sens fiscal. Seuls les comptes custodial chez des PSAN ou CASP étrangers (Binance, Coinbase, Kraken etc.) entrent dans le périmètre déclaratif.

Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer un compte crypto étranger ?

L’amende est de 750 euros par compte non déclaré, portée à 1 500 euros si l’encours a dépassé 50 000 euros à un moment de l’année. Le plafond pour une déclaration annuelle est de 10 000 euros. S’ajoutent les majorations sur l’impôt éludé (10 % minimum, 40 % en cas de manquement délibéré). La prescription fiscale est de 10 ans en cas de défaut de déclaration d’un compte à l’étranger.

Le staking et les airdrops doivent-ils être déclarés à la réception ?

La DGFiP n’a pas publié de doctrine officielle sur le staking. La position majoritaire des cabinets suit l’article 150 VH bis : imposition uniquement à la cession en euros. Pour les airdrops, un airdrop aléatoire suit cette même logique, mais un airdrop conditionné à une contrepartie (action, interaction avec un protocole) est assimilable à un revenu BNC imposable à la réception à la valeur en euros.

Puis-je déduire la perte FTX de mes autres plus-values crypto ?

Oui, mais sous conditions strictes. La moins-value doit correspondre à une cession formalisée, pas à une simple constatation de perte. Elle ne peut être imputée que sur les plus-values crypto de la même année fiscale, sans report possible sur les années suivantes. Le justificatif du liquidateur ou de la procédure collective est indispensable pour documenter la moins-value.

À retenir

La fiscalité crypto française pour la déclaration 2026 reste bâtie sur trois piliers : la flat tax à 31,4 % de l’article 150 VH bis (depuis le 1er janvier 2026, contre 30 % auparavant), le triptyque 3916-bis plus 2086 plus 2042-C, et le régime BNC pour les investisseurs habituels depuis 2023. Trois nouveautés structurantes en 2026 : la hausse CSG +1,4 point votée par la LFSS 2026, DAC8 entrée en vigueur au 1er janvier 2026 qui ouvre l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales européennes, et la fin de la période transitoire PSAN au 1er juillet 2026 sous le régime MiCA.

Pour se préparer sereinement, trois réflexes : documenter chaque transaction avec date, valeur en euros et plateforme ; vérifier si l’option barème progressif est plus avantageuse pour le foyer ; et ne pas oublier de déclarer les comptes étrangers même inactifs. Pour les portefeuilles significatifs ou les situations atypiques (staking intensif, NFT, expatriation), un rescrit fiscal ou l’accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé reste le moyen le plus sûr de sécuriser sa position.

À consulter également : notre guide pour acheter du Bitcoin en 2026, notre analyse de la réglementation MiCA et des nouveaux CASP français, et notre charte éditoriale qui rappelle qu’un article de CryptoActu n’est jamais un conseil en investissement personnalisé.