L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour, fin mai 2022, les conditions relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L’objectif : ajuster les dispositions aux évolutions du secteur. Les activités de lending et de staking entrent notamment dans le champ d’application, quelques semaines après l’effondrement du stablecoin UST.
L’AMF apporte des précisions au statut PSAN
Le document de Questions et Réponses de l’AMF (DOC-2020-07), relatif au régime de prestataire de services sur actifs numériques, avait été publié en 2020, un an après la création du statut par la loi Pacte. Il n’avait connu jusqu’alors qu’une seule révision.
Ce document permet de préciser les règles à respecter pour devenir PSAN. Mais il définit aussi les critères selon lesquels une société doit s’enregistrer en tant que tel. Deux régimes distincts coexistent, souvent confondus : l’enregistrement auprès de l’AMF, obligatoire pour la conservation, l’achat-vente contre monnaie ayant cours légal, l’échange d’actifs numériques entre eux et l’exploitation d’une plateforme de négociation ; et l’agrément, facultatif et nettement plus exigeant. L’autorité explique avoir fait évoluer sa doctrine « afin de tenir compte des évolutions dans les produits et les modèles d’affaires des acteurs du secteur ».
Ainsi, donner accès au portefeuille d’actifs numériques du client par une interface de programmation (clé API) n’exclut pas la qualification de service sur actifs numériques : l’analyse se fait au cas par cas et peut entraîner l’obligation d’enregistrement.
La mise à jour apporte aussi des éclaircissements sur les activités de staking et de lending d’une société. Le staking consiste à immobiliser des crypto-actifs pour participer à la validation des transactions d’une blockchain en preuve d’enjeu, contre rémunération ; le lending, à prêter des crypto-actifs contre des intérêts. Dès lors que ces services conduisent la société à conserver des actifs pour le compte de clients, elle est susceptible de relever du cadre réglementaire. L’AMF encourage vivement les structures concernées à faire qualifier leur situation juridique.
Publicité et langue française
Autre aspect abordé par l’AMF, la « communication à caractère promotionnel » des acteurs PSAN. Elle peut passer par différents canaux (site internet, réseaux sociaux…). Et elle « est considérée comme effectivement adressée par le PSAN lorsqu’elle est diffusée à son initiative ou pour son compte par un tiers » comme dans le cas des liens d’affiliation.
Alors que 37 PSAN figurent sur la liste de l’AMF, dont des acteurs étrangers comme Binance, et qu’aucun n’est encore agréé, l’Autorité exige « l’utilisation d’une langue compréhensible pour les clients français » sur les supports de communication et dans le traitement des réclamations. Le français devient impératif, de la documentation au service client. Les PSAN doivent par ailleurs répondre à un questionnaire annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur leur dispositif antiblanchiment.
Le cadre s’est ensuite durci. La loi DDADUE du 9 mars 2023 a créé un enregistrement « renforcé », applicable depuis le 1er janvier 2024 aux nouveaux entrants : sécurité informatique, contrôle interne, ségrégation des actifs des clients. Le règlement européen MiCA est entré en application le 30 décembre 2024, ouvrant en France une période transitoire close le 30 juin 2026. Depuis le 1er juillet 2026, l’enregistrement PSAN ne vaut plus autorisation d’exercer : il faut l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) de l’AMF, ou le passeport d’un agrément obtenu dans un autre État membre.
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