CLARITY Act : vos cryptos vous appartiennent, sauf en cas de faillite

Le CLARITY Act redéfinirait les droits des clients d’exchanges crypto en cas de faillite via sa section 701. La sénatrice Cynthia Lummis a résumé le 20 juillet 2026 la promesse centrale du texte en quatre mots : « Vos cryptos vous appartiennent ». Pourtant, l’analyse détaillée de la mouture du 12 mai par CryptoSlate révèle des protections conditionnelles, excluant potentiellement les comptes à rendement. Parallèlement, une réunion bipartisane est attendue ce 22 juillet pour discuter du cœur du blocage : les clauses éthiques.

Au programme

• La section 701 exclut les cryptos en garde simple de la masse des créanciers, mais les produits de yield-as-a-service restent en embuscade.
• Les 4,2 milliards de dollars des comptes Earn de Celsius resteraient sans protection automatique sous ce cadre.
• La clause éthique, principal point d’achoppement, menace le calendrier sénatorial d’été.

Qu’est-ce que la section 701 du CLARITY Act change pour les faillites ?

La section 701 classe les actifs numériques détenus pour le compte de clients comme des biens de clientèle dans le cadre de liquidations relevant du Chapitre 7. Plus de 600 000 comptes Earn représentant environ 4,2 milliards de dollars de cryptos étaient concernés lors de la faillite de Celsius, un précédent que cette disposition vise à corriger. Pour les plateformes comme Knaken, dont la faillite a révélé 7 millions d’euros de fonds clients disparus, une telle règle aurait considérablement modifié l’issue pour les utilisateurs. La sénatrice Lummis a d’ailleurs dévoilé 3 bénéfices clés de cette architecture juridique pour la protection des investisseurs.

Le texte introduit les « actifs auxiliaires » et les « matières premières numériques » dans les définitions juridiques encadrant la liquidation des courtiers défaillants. Lorsque ces actifs sont « détenus pour le compte de clients », ils doivent être distribués selon les règles des biens de clientèle, et non aspirés dans la masse commune des créanciers. Cette protection opère sous réserve que l’actif, l’intermédiaire et la procédure entrent tous dans le périmètre défini par la loi. Si le CLARITY Act atteint le consensus sur les stablecoins nécessaire pour un vote, cette disposition pourrait entrer en vigueur avant la fin de l’année, alors que Bessent veut une loi crypto d’ici l’été 2026.

Pourquoi les comptes à rendement restent-ils à risque ?

Le contrat compte plus que l’interface utilisateur. Dans l’affaire Celsius, le tribunal des faillites de New York a statué le 4 janvier 2023 que les conditions d’utilisation transféraient « tous les droits et titres » des cryptos déposées vers Celsius. Les clients Earn détenaient en réalité une créance non garantie : un simple IOU : tandis que leur application affichait un solde inchangé. Cette jurisprudence pèse lourd alors que le secteur attend un texte unifié, mais que 5 combats restent non résolus.

La section 701 protège clairement la garde qualifiée. Un token conservé en custody pour un client correspond au langage de la loi. En revanche, un solde généré après un prêt d’actifs ou un transfert de titre à la plateforme reste une zone grise. CryptoSlate rapporte que le texte « laisse cette frontière ouverte pour la législation finale et les futurs tribunaux ». Les stablecoins de paiement, couverts par une section 804 distincte, échappent aussi à la logique uniforme de la section 701. La faillite de Bitcoin Depot, le géant des ATM Bitcoin qui a capitulé en mai dernier, illustre la nécessité de clarifier ces hiérarchies de créanciers pour l’ensemble de l’écosystème.

Qu’est-ce qui bloque encore l’adoption du texte ?

La clause éthique reste le principal point d’achoppement. Des sénateurs démocrates expriment leur insatisfaction sur l’attribution du pouvoir d’exécution des restrictions visant les officiels fédéraux. Selon PANews, qui cite CoinDesk, les démocrates insistent pour que les procureurs généraux des États conservent un pouvoir de sanction, tandis que la Maison-Blanche et les républicains veulent concentrer cette autorité entre les mains du procureur général fédéral.

La disposition en question limiterait les liens entre l’industrie crypto et l’ensemble des responsables gouvernementaux : du président aux membres du Congrès. Trump a consenti à « la clause éthique la plus complète et étendue de l’histoire », mais les démocrates n’ont toujours pas vu le texte exact. Une réunion bipartisane était attendue ce 22 juillet au Capitole pour tenter de dégager un compromis, alors que le calendrier sénatorial exerce une pression croissante. Plus de 200 firmes crypto pressent le Sénat d’agir et le blocage actuel, où Trump bloque un texte bipartisan, menace directement le calendrier législatif estival.

Lecture CryptoActu La section 701 apporte une avancée réelle pour les clients d’exchanges en custody simple. Pour les utilisateurs de produits à rendement, le CLARITY Act ne règle pas le problème Celsius : c’est le contrat, pas la loi, qui détermine la propriété des actifs. La réunion du 22 juillet sera décisive pour sortir le texte de l’impasse éthique.

À retenir

La promesse de Lummis est conditionnelle. La section 701 protège effectivement les cryptos en garde simple dans une liquidation Chapitre 7, mais les comptes Earn transférant la propriété restent hors de portée. Le déblocage du texte dépend désormais d’un compromis sur la clause éthique, discuté ce 22 juillet au Congrès.

Questions fréquentes

Que couvre exactement la section 701 du CLARITY Act sur les faillites ?

La section 701 classe les actifs numériques en garde simple comme des biens de clientèle, les excluant de la masse commune des créanciers en cas de liquidation Chapitre 7. Cette protection ne s’applique qu’aux tokens détenus en custody : les actifs prêtés ou transférés à la plateforme restent dans une zone grise juridique.

Mes cryptos sur un exchange qui fait faillite sont-elles protégées automatiquement ?

Non. La protection dépend du contrat d’utilisation. Si vous avez transféré vos cryptos en « garde simple » (custody), la loi les protégerait. En revanche, si votre plateforme a techniquement emprunté vos actifs via un programme Earn, vous pourriez, comme pour Celsius, détenir une simple créance non garantie.

Quand le CLARITY Act sera-t-il adopté ?

Le calendrier reste incertain malgré l’objectif de Bessent d’une loi d’ici l’été 2026. La clause éthique bloque les négociations entre démocrates et républicains. Une réunion bipartisane se tient aujourd’hui même, le 22 juillet 2026, pour tenter de dégager un compromis avant la pause estivale du Sénat.