SEC vs Ethereum : l'argument juridictionnel 2022 et son évolution jusqu'en 2026

En septembre 2022, la SEC déposait plainte contre l’investisseur Ian Balina pour promotion non divulguée d’une ICO et affirmait au passage que « les transactions Ethereum doivent être considérées comme ayant lieu aux États-Unis » — argument juridictionnel fondé sur la concentration des nœuds Ethereum sur le sol américain. Quatre ans plus tard, ce cadre a été retourné par l’approbation des ETF spot ETH (juillet 2024) et le Digital Asset Market Clarity Act voté à la Chambre en juillet 2025 qui place ETH sous juridiction CFTC, pas SEC. Voici l’évolution complète.

À retenir

• Sept. 2022 : la SEC affirme dans la plainte vs Balina que les transactions ETH ont lieu aux US (≈43 % des nœuds Ethereum y sont concentrés selon Ethernodes)
• Juillet 2024 : la SEC approuve 9 ETF spot Ethereum — reconnaissance de facto qu’ETH n’est pas un titre
• Juillet 2025 : la Chambre des représentants vote (294-134) le Digital Asset Market Clarity Act qui place ETH sous juridiction exclusive CFTC en spot
• Mars 2026 : la SEC publie une guidance qui distingue explicitement les actifs « commodities » des « investment contracts » — confirmation du virage juridique

Quel était l’argument juridictionnel SEC de 2022 ?

Le 19 septembre 2022, la SEC déposait au tribunal fédéral du district occidental du Texas (dossier comp-pr2022-167) une plainte contre Ian Balina, investisseur et YouTubeur crypto, pour avoir promu en 2018 une ICO basée sur Ethereum (les jetons SPRK de la société Sparkster) sans divulguer la rémunération qu’il en tirait. La société Sparkster elle-même faisait l’objet de plusieurs chefs d’accusation pour vente de titres non enregistrés.

L’élément qui a fait débat n’était pas l’ICO en soi, mais la justification juridictionnelle invoquée par la SEC pour étendre sa compétence. Le régulateur affirmait que :

« Les transactions Ethereum doivent être considérées comme ayant lieu aux États-Unis » (ce car les validateurs ETH sont concentrés plus densément sur le sol américain qu’ailleurs).

À l’appui : selon Ethernodes, 42,9 % des nœuds Ethereum (3 356 sur 7 807) étaient hébergés aux États-Unis fin 2022, contre 11,6 % en Allemagne. Conclusion SEC : toute transaction validée par ces nœuds tombait dans la juridiction américaine, indépendamment de la localisation des participants.

Pourquoi cet argument a-t-il été contesté ?

Plusieurs juristes du droit financier ont jugé l’argument fragile dès 2022. L’avocat australien Aaron Lane résumait à Cointelegraph : « Le fait que nous ayons un plaignant basé aux États-Unis, un défendeur basé aux États-Unis et des transactions provenant des États-Unis est ce qui est le plus pertinent ici. Peu importe que le paiement ait été effectué sur Ethereum, Mastercard ou tout autre réseau de paiement. »

L’argument SEC reposait sur une fiction juridictionnelle (« les transactions ont lieu aux US ») qui aurait potentiellement permis au régulateur de s’arroger compétence sur toute transaction Ethereum mondiale, y compris entre deux non-Américains, dès lors qu’un nœud américain en aurait validé la propagation. Une lecture extrêmement extensive de la doctrine d’extraterritorialité fédérale.

Que s’est-il passé sur le dossier Sparkster en 2022-2023 ?

Sparkster Ltd a accepté une transaction (settlement) en septembre 2022 : 35 millions de dollars de pénalité civile, sans reconnaissance de culpabilité. Ian Balina a, lui, contesté la plainte plus longtemps. Une partie des poursuites a été abandonnée par la SEC en 2023 dans le cadre du tournant général de l’agence sous Gary Gensler vs sa nouvelle ligne post-élection 2024.

L’argument juridictionnel ETH sur les nœuds n’a jamais été tranché par un juge. Il est resté à l’état d’argument doctrinal SEC, que les tribunaux n’ont pas eu à valider. C’est cette absence de précédent qui rend cet épisode particulièrement intéressant à relire en 2026.

Comment l’approbation des ETF spot ETH a renversé la lecture en 2024 ?

Le 23 mai 2024, la SEC approuvait les modifications de cotation pour les ETF spot Ethereum, et le 23 juillet 2024, les 9 produits étaient lancés sur les marchés américains : VanEck (ETHV), Fidelity (FETH), BlackRock (ETHA), Bitwise (ETHW), 21Shares (CETH), Franklin (EZET), Invesco (QETH), Grayscale Mini (ETH), Grayscale Trust (ETHE).

Cette approbation est juridiquement décisive : un ETF spot ne peut détenir qu’un actif dont le marché sous-jacent n’est pas un marché de titres. En autorisant le produit, la SEC reconnaissait implicitement qu’ETH au comptant n’est pas un security. Ce qui détonne avec l’argument de 2022 utilisé pour s’arroger juridiction sur les transactions ETH.

Pourquoi le Clarity Act change-t-il fondamentalement la donne en 2025-2026 ?

Le 17 juillet 2025, la Chambre des représentants américaine adoptait par 294 voix contre 134 le Digital Asset Market Clarity Act of 2025 (H.R.3633). Le texte introduit une distinction nette entre :

• Digital commodities (Bitcoin, Ethereum, et la plupart des Layer 1 tokens) : tokens dont la valeur dérive de leur usage sur la blockchain et non d’efforts d’un émetteur centralisé. Juridiction exclusive de la CFTC sur les marchés spot.
• Investment contract assets (la plupart des ICO tokens 2017-2018, certains tokens DAO) : actifs dont la valeur dépend des efforts continus d’un émetteur. Juridiction SEC sous le test Howey traditionnel.

Concrètement, dans le cadre Clarity Act, l’argument 2022 contre Balina ne tiendrait plus : ETH étant désormais expressément classé en commodity, la SEC n’aurait pas compétence pour s’arroger juridiction via la « localisation des transactions ». Le dossier serait transféré à la CFTC.

Au Sénat, le texte est en cours de markup au comité bancaire avec une fenêtre de vote prévue mai-juillet 2026. Deux versions concurrentes circulent (Lummis-Gillibrand et Tillis-Warner), mais la doctrine de fond — séparation commodities/securities — fait consensus bipartisan.

Quelle est la position SEC en mai 2026 ?

Le 17 mars 2026, la SEC a publié une guidance clarifiant l’application des lois fédérales sur les valeurs mobilières aux actifs crypto. La CFTC a publié un communiqué conjoint indiquant qu’elle administrerait le Commodity Exchange Act « de manière cohérente avec cette guidance ». Quatre points-clés :

1. Les actifs nativement crypto (BTC, ETH, SOL, DOT…) ne relèvent plus de la définition de security pour le marché spot
2. Les ICO tokens 2017-2018 vendus pré-mainnet restent généralement classés en investment contracts (compétence SEC)
3. Les stablecoins sont régulés sous le Genius Act 2025, ni securities ni commodities (régime sui generis)
4. Les tokens d’actifs réels tokenisés (RWA, equity tokens) restent securities et tombent sous SEC

Cette répartition met fin à plus de cinq ans d’ambiguïté juridique pour les acteurs crypto américains. Côté français, le règlement MiCA en vigueur depuis décembre 2024 (avec deadline transitoire au 1er juillet 2026) suit une logique différente mais convergente : tous les CASP doivent avoir le même agrément, indépendamment du token traité, ce qui simplifie l’architecture pour les opérateurs européens.

Que retenir aujourd’hui de cet épisode 2022 ?

Trois lectures éditoriales valent la peine en 2026.

Sur la SEC : sous Gary Gensler (2021-2024), l’agence a multiplié les prises de position juridictionnelles agressives — souvent battues en cour d’appel (cas Grayscale GBTC, cas Ripple) ou rendues caduques par la législation (Clarity Act). L’épisode Balina illustre cette logique d’extension par doctrine doctrinale plus que par texte de loi.

Sur Ethereum : la concentration des nœuds aux États-Unis (43 % en 2022, ~38 % aujourd’hui) reste un fait technique. Mais elle ne suffit plus à fonder une compétence juridictionnelle élargie après le Clarity Act et l’approbation des ETF spot. ETH est désormais traité comme une commodity au sens fédéral américain.

Sur la stratégie crypto US : la séquence 2022-2026 montre que les arguments juridiques de la SEC peuvent devenir totalement caduques en 4 ans, sous l’effet conjugué des cours d’appel, du changement d’administration et du Congrès. Les acteurs crypto qui anticipaient ces basculements (BlackRock, Fidelity, Grayscale via leur action en justice) ont structurellement gagné. Ceux qui ont accepté les transactions sous menace SEC sans contester ont perdu rétrospectivement.

Notre lecture éditoriale L’épisode est devenu un cas d’école : un argument juridictionnel extensif de la SEC en 2022, jamais validé par un juge, est aujourd’hui rendu obsolète par la combinaison ETF spot ETH + Clarity Act. C’est rappel utile que la régulation crypto américaine se structure davantage par la jurisprudence et les rapports de force politiques que par la doctrine d’agence. Pour la France, le contraste avec MiCA — texte réglementaire harmonisé voté ex-ante — n’en est que plus marqué.

À retenir

L’argument SEC de 2022 (« les transactions Ethereum ont lieu aux US car les nœuds y sont ») était une fiction juridictionnelle utilisée dans le contexte de la plainte Balina/Sparkster. Quatre ans plus tard, ETF spot ETH approuvé en juillet 2024, Clarity Act voté à la Chambre en juillet 2025, guidance SEC-CFTC du 17 mars 2026 ont collectivement classé Ethereum comme digital commodity sous juridiction CFTC — invalidant a posteriori l’argument. Pour les acteurs européens, MiCA reste le cadre de référence (cf. notre guide régulations bitcoin par pays) avec sa deadline transitoire CASP du 1er juillet 2026.