SEC : la « gag rule » abrogée après des décennies de silence forcé

La Securities and Exchange Commission vient d’abroger sa « gag rule », une disposition en vigueur depuis plusieurs décennies qui contraignait les entreprises et les particuliers à garder le silence après avoir conclu un accord de règlement avec le régulateur. La décision, effective immédiatement, inverse une pratique contestée depuis des années par les milieux juridiques et les acteurs du secteur crypto.

Qu’est-ce que la « gag rule » de la SEC ?

La « gag rule » était une clause systématiquement intégrée dans les accords amiables conclus avec la SEC. Concrètement, une entreprise ou un individu qui acceptait de payer une amende ou de se soumettre à une injonction devait simultanément s’engager à ne pas contester publiquement les faits retenus par le régulateur, ni à évoquer publiquement les termes de l’accord.

Ce mécanisme donnait à la SEC un avantage structurel : elle pouvait communiquer sur ses victoires juridiques sans que la partie adverse dispose d’un droit de réponse équivalent. Pour les sociétés crypto ayant négocié des settlements ces dernières années : des dizaines d’entre elles entre 2021 et 2024 : cette règle signifiait concrètement l’impossibilité de nuancer les accusations ou d’expliquer leur version des faits à leurs clients et investisseurs.

Pourquoi cette abrogation change-t-elle la donne ?

L’abrogation ouvre désormais la voie à une transparence accrue des deux côtés de la table de négociation. Les entreprises pourront, pour la première fois depuis des décennies, s’exprimer librement sur les circonstances d’un accord, contester publiquement la narration de la SEC, ou simplement informer leurs actionnaires sans risquer de violer les termes du settlement.

Pour le secteur crypto, l’impact est potentiellement significatif. Des acteurs majeurs comme Ripple, Coinbase ou diverses plateformes de staking ont été impliqués dans des procédures avec le régulateur américain ces dernières années. La régulation des banques nationales américaines autorisant désormais le stockage de cryptomonnaies s’inscrit dans un mouvement de fond vers plus de clarté juridique : la fin de la gag rule en est une nouvelle composante.

Lecture CryptoActu L’abrogation de la gag rule intervient dans un contexte de recalibrage profond de la SEC vis-à-vis du secteur crypto. Depuis début 2025, le régulateur a retiré plusieurs poursuites engagées sous l’administration précédente. Supprimer la contrainte de silence sur les accords passés, c’est aussi reconnaître implicitement que certains settlements ont été obtenus dans des conditions déséquilibrées : une admission qui pourrait fragiliser la position de la SEC sur des dossiers encore ouverts.

Quelles implications pour les accords passés ?

La question centrale est de savoir si l’abrogation s’applique rétroactivement aux accords déjà signés. Les clauses de gag rule intégrées dans des settlements antérieurs restent en principe contractuellement valides jusqu’à leur terme, sauf si la SEC décide de les invalider explicitement ou si les entreprises concernées engagent des procédures pour les faire lever.

Plusieurs firmes ayant conclu des accords entre 2020 et 2024 pourraient désormais chercher à obtenir une levée de ces clauses, en s’appuyant sur la décision d’abrogation comme signal d’un changement de politique. Cette démarche reste à ce stade une possibilité juridique, pas une certitude.

La transparence dans le secteur crypto prend ici une dimension nouvelle. Là où des mécanismes de Proof-of-Reserves chez Binance ou chez Kraken répondent à une demande de lisibilité on-chain, la fin de la gag rule répond à une demande de lisibilité juridique et institutionnelle, tout aussi attendue par les investisseurs.

Et pour la France ?

En Europe, le cadre MiCA : dont les dispositions CASP sont en vigueur depuis le 30 décembre 2024 : n’inclut pas d’équivalent à la gag rule américaine. Les accords entre régulateurs et entreprises sous MiCA n’imposent pas de silence aux parties. L’AMF et l’ACPR publient leurs décisions de sanction selon un régime de transparence distinct, encadré par la loi française. La décision de la SEC n’a donc pas d’effet direct en France, mais elle renforce la pression internationale vers plus d’équilibre dans les procédures crypto.

À retenir

La SEC met fin à une règle vieille de plusieurs décennies qui musèlait les entreprises après un accord amiable. Pour le secteur crypto, qui compte parmi les plus actifs dans les négociations de settlements avec le régulateur américain ces 4 dernières années, c’est un rééquilibrage du rapport de force. À surveiller : la réaction des firmes ayant signé des accords sous l’ancien régime.