CFTC : fin de la politique 'no-admit' dans les accords

La Commission américaine des marchés à terme (CFTC) a annoncé le 4 juin 2026 l’abolition de sa politique dite « no-admit », en vigueur depuis 1998, qui interdisait aux défendeurs de nier publiquement les accusations une fois un accord amiable conclu. Cette décision aligne le régulateur sur la SEC, qui avait elle-même supprimé sa règle équivalente en mai 2026.

Au programme

• La CFTC supprime une clause vieille de 28 ans qui liait la langue des entreprises sanctionnées (en vigueur depuis 1998)
• Le président Mike Selig justifie ce changement par le risque de donner l’impression que le régulateur cherche à étouffer la critique
• Cette réforme s’aligne sur la SEC, qui avait déjà aboli sa propre politique « no-admit » en mai 2026

Qu’est-ce que la politique « no-admit » de la CFTC ?

Depuis 1998, la CFTC refusait de valider tout accord amiable si le défendeur se réservait le droit de nier publiquement les accusations portées contre lui. Concrètement, signer un accord avec le régulateur impliquait de s’engager à ne pas contester officiellement les faits reprochés devant l’opinion publique ou les médias.

Cette clause avait été critiquée de longue date par des entreprises, notamment dans le secteur crypto, qui estimaient qu’elle portait atteinte à la liberté d’expression. Plusieurs sociétés soumises à des procédures d’exécution avaient dénoncé une contrainte disproportionnée, les forçant à maintenir un silence officiel même lorsqu’elles contestaient le fond des accusations.

Pourquoi la CFTC a-t-elle changé de position ?

Le président de la CFTC, Mike Selig, a explicité la motivation principale : la politique existante risquait de donner l’impression que le régulateur cherchait à mettre à l’abri ses décisions de toute critique extérieure. Une perception incompatible avec les standards de transparence attendus d’une institution publique en 2026.

La réforme ne signifie pas pour autant une remise à zéro totale. La CFTC conserve la possibilité, dans certaines procédures, d’exiger que les défendeurs reconnaissent des faits spécifiques ou leur responsabilité. Ce n’est donc pas une porte ouverte à la contestation systématique des accords, mais une flexibilité accrue dans leur construction au cas par cas.

« La suppression de cette politique permettra à la Commission de disposer d’une plus grande souplesse dans la conclusion des accords d’exécution. » : Mike Selig, président de la CFTC, juin 2026 (traduit de l’anglais)

Comment ce changement s’inscrit-il dans la dynamique réglementaire américaine ?

La synchronisation avec la SEC est frappante. Ce régulateur avait aboli sa propre clause « no-admit » en mai 2026, soit moins d’un mois avant la CFTC. Les deux institutions semblent suivre une ligne commune sous l’administration actuelle, qui prône une approche moins contraignante dans les procédures de règlement amiable avec le secteur financier et crypto.

Pour les acteurs de la crypto, qui ont souvent à traiter simultanément avec la CFTC et la SEC lorsqu’il s’agit du contrôle de la réglementation, cette harmonisation simplifie le cadre. Jusqu’ici, une entreprise prise entre les deux régulateurs pouvait se retrouver soumise à des conditions contradictoires selon l’accord signé avec l’un ou l’autre.

Le calendrier mérite attention. La CFTC et la SEC bougent de concert sur ce point précis à quelques semaines d’intervalle, ce qui laisse penser à une coordination plus large au niveau de l’exécutif américain sur la gestion des sanctions dans le secteur des actifs numériques.

La CFTC a précisé que les clauses « no-admit » déjà inscrites dans des accords antérieurs ne seront pas appliquées à l’avenir, sans pour autant invalider ces accords eux-mêmes. Une nuance juridique importante pour les entreprises qui avaient signé sous l’ancien régime, notamment lors des vagues d’exécution de 2022-2024 qui avaient touché plusieurs exchanges et protocoles DeFi.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large de redéfinition des rapports entre régulateurs et industrie crypto aux États-Unis, à l’heure où l’encadrement législatif progresse également au Congrès. Le secteur, habitué à des procédures longues et coûteuses, observe de près si cette flexibilité se traduit concrètement par des accords plus rapides ou des conditions moins restrictives. Les premiers dossiers traités sous ce nouveau régime seront révélateurs.

À retenir

La CFTC tire un trait sur 28 ans de contrainte imposée aux entreprises sanctionnées, en s’alignant sur la SEC. Reste à observer si cette harmonisation accélère réellement la résolution des litiges en cours, notamment les procédures impliquant des acteurs crypto encore en suspens devant les deux régulateurs américains.