91 députés proposent une loi pour moderniser la fiscalité crypto

91 députés ont cosigné une proposition de loi ambitieuse déposée à l’Assemblée nationale pour moderniser la fiscalité des actifs numériques. Porté par Paul Midy, le texte introduit des mesures concrètes comme le report de l’imposition des airdrops à la vente, l’exonération des petits paiements, et le report des moins-values sur 10 ans. Un signal politique fort qui place la France à l’avant-garde de la régulation crypto en Europe.

Au programme

• 6 mesures phares pour moderniser la fiscalité des actifs numériques (Assemblée Nationale, 2026)
• Le report de l’imposition des airdrops au moment de la vente, un changement majeur pour les utilisateurs
• Aucune garantie d’adoption : le texte doit encore être examiné par le Parlement

Quelles sont les mesures phares de cette proposition de loi ?

La proposition déposée par Paul Midy introduit 6 mesures structurantes. La plus notable concerne l’imposition des airdrops : les tokens ne seraient désormais taxés qu’au moment de leur vente, et non plus lors de leur attribution. Un changement qui aligne la France sur les standards les plus avancés en matière de fiscalité crypto.

Le texte prévoit également de reporter les moins-values pendant 10 ans, comme cela existe déjà pour les actions. Une mesure qui profiterait directement aux investisseurs subissant des pertes, notamment si l’on considère la volatilité observée même sur les meilleurs exchanges crypto en France. L’exonération des paiements en cryptomonnaies jusqu’à 1 000 € par an figure aussi au programme.

Enfin, la proposition introduit des protections inédites pour les dirigeants d’entreprises crypto : adresse personnelle masquée dans les registres publics et prise en charge des frais de protection par l’entreprise sans risque d’abus de biens sociaux. Une réponse directe à la multiplication des enlèvements ciblant la communauté crypto en France.

Comment cette proposition s’articule-t-elle avec MiCA ?

Le texte prévoit l’ouverture du régime pilote européen DLT aux SAS, facilitant ainsi les levées de fonds directement on-chain. Une évolution qui complète le cadre MiCA déjà en vigueur en Europe, mais qui va plus loin sur le volet fiscal et la protection des acteurs. Cette dynamique fait écho aux débats sur l’encadrement des entreprises crypto à l’Assemblée, MiCA étant perçu comme plus équilibré que certaines propositions nationales.

La France compte aujourd’hui plusieurs plateformes crypto autorisées AMF et PSAN, et cette proposition de loi pourrait accélérer l’adoption des actifs numériques par les PME françaises. L’ouverture du régime DLT aux SAS représente un levier concret pour les startups tricolores, qui pourraient ainsi tokeniser leurs actifs plus facilement.

Aucun autre pays européen n’a pour l’instant adopté un cadre aussi complet en matière de protection des dirigeants crypto. En comparaison, la Belgique et l’Allemagne restent sur des dispositions plus générales de droit commun. La France se positionne donc comme un laboratoire réglementaire.

Pourquoi cette proposition n’a-t-elle aucune garantie d’être adoptée ?

Le texte doit encore être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, une étape qui dépend du gouvernement. En l’état, aucune garantie n’existe quant à son examen par le Parlement avant la fin de la session.

La proposition illustre néanmoins une prise de conscience politique : 91 députés, soit environ 16 % de l’hémicycle, estiment que le cadre fiscal actuel est inadapté aux réalités des actifs numériques. Le contexte des 41 enlèvements crypto recensés en France en 100 jours a pesé dans cette mobilisation, tout comme l’impact médiatique de l’enlèvement de la femme d’un créateur crypto.

Reste que le calendrier parlementaire est chargé et que les échéances électorales pourraient repousser l’examen du texte. La proposition sert aussi de marqueur politique avant la présidentielle, rappelant que le sujet crypto est désormais incontournable dans le débat public français.

Lecture CryptoActu Cette proposition de loi traduit une réalité : la France est devenue l’épicentre des violences physiques ciblant les détenteurs de cryptomonnaies. Les mesures de protection des dirigeants ne sont pas un luxe, mais une réponse à une situation sécuritaire dégradée. Le volet fiscal, lui, place la France parmi les pays les plus avancés en Europe, devant l’Allemagne et le Royaume-Uni.

À retenir

91 députés français veulent moderniser la fiscalité crypto avec 6 mesures fortes, dont le report de l’imposition des airdrops à la vente. Le texte, porté par Paul Midy, n’a cependant aucune garantie d’être examiné avant la fin de la session parlementaire. Il représente néanmoins un signal politique significatif, quelques mois après la multiplication des enlèvements ciblant la communauté crypto française.

Questions fréquentes

Pourquoi les airdrops sont-ils actuellement imposés dès leur réception ?

Le fisc français considère un airdrop comme un gain immédiatement valorisable, déclenchant l’impôt au régime de la flat tax de 31,4 %. Le projet Midy propose de décaler cette imposition au moment de la vente pour éviter de taxer un actif encore illiquide.

L’exonération de 1 000 € annuels concerne-t-elle toutes les cryptomonnaies ?

Oui, le texte vise les paiements en cryptomonnaies pour des biens ou services du quotidien jusqu’à 1 000 € par an. Au-delà de ce seuil, le régime classique des plus-values d’actifs numériques de l’article 150 VH bis du CGI s’appliquerait.

Quelles protections supplémentaires la loi accorderait-elle aux entrepreneurs crypto ?

La proposition masque l’adresse personnelle des dirigeants dans les registres publics et permet aux entreprises de financer leur protection sans risque d’abus de biens sociaux. Une réponse directe aux vagues d’enlèvements ayant touché la communauté crypto française.