Impôt sur les cryptos prélevé à la source : le projet qui inquiète

Prélever la flat tax directement sur chaque cession crypto, au moment même où le contribuable vend ou convertit ses actifs numériques : l’idée circule dans les cercles fiscaux et les discussions parlementaires depuis 2024. Ce n’est pas encore une réalité légale, mais le terrain se prépare activement. Depuis le 1er janvier 2026, la directive DAC8 oblige les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) à collecter l’intégralité des données transactionnelles de leurs utilisateurs résidents en France. Le premier transfert automatique vers la DGFiP est attendu au plus tard le 31 janvier 2027. L’infrastructure de surveillance est en place. La question du passage à une retenue directe à la source n’est plus une hypothèse d’école : elle est devenue une piste technique sérieuse. Enquête sur ce qui est documenté, ce qui reste à construire, et les obstacles qui freinent le projet.

Au programme

• Le cadre légal actuel : PFU à 31,4 % depuis janvier 2026, déclaration annuelle via le formulaire 2086 : le statu quo que DAC8 vient bousculer
• Le projet de prélèvement à la source : ce que les rapports institutionnels documentent réellement, loin des rumeurs
• Le paradoxe français : les PSAN locaux moins surveillés que les plateformes étrangères, une faille signalée par le Conseil des prélèvements obligatoires
• Les 3 obstacles techniques majeurs qui rendent la retenue immédiate quasi impossible sans réforme profonde
• Ce que les investisseurs doivent surveiller avant la fin 2026

Quel est le cadre fiscal actuel des cessions crypto en France ?

Depuis le 1er janvier 2026, chaque cession de crypto-actifs contre euros ou contre un bien déclenche l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 31,4 %. Ce taux, relevé d’1,4 point par la loi de financement de la sécurité sociale 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le seuil d’exonération reste fixé à 305 € de cessions annuelles.

Le régime est régi par l’article 150 VH bis du Code général des impôts. La méthode de calcul dite PAMP (prix moyen pondéré d’acquisition) est une particularité française : la plus-value imposable ne se calcule pas sur chaque transaction prise isolément, mais sur la fraction du portefeuille global cédée. Autrement dit, vendre 1 000 € de Bitcoin quand on détient 10 000 € de crypto en portefeuille déclenche un calcul qui mobilise l’ensemble des avoirs. Cette logique de portefeuille global est au cœur des difficultés techniques d’un éventuel prélèvement à la source.

Le contribuable déclare lui-même ses cessions via le formulaire 2086, qu’il transmet lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus. L’échange crypto-vers-crypto sans soulte en euros reste neutre fiscalement : seule la sortie vers la monnaie légale déclenche l’événement taxable.

Qu’est-ce que DAC8 change concrètement pour les PSAN ?

DAC8, c’est la transformation la plus structurelle depuis la création du statut PSAN en 2019. Adoptée au niveau européen en octobre 2023, transposée en France par l’article 54 de la loi de finances pour 2025 et précisée par les décrets n° 2025-1276 et n° 2025-1277 du 19 décembre 2025, la directive impose aux PSCA (l’équivalent MiCA des PSAN) de collecter et de transmettre à leur administration fiscale nationale l’intégralité des données de leurs utilisateurs résidents dans l’UE.

Le calendrier est précis. Les obligations de collecte s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. Le premier reporting des plateformes à la DGFiP est dû au plus tard le 31 janvier 2027 pour les données 2026. Le premier échange automatique entre administrations fiscales des États membres intervient au plus tard le 30 septembre 2027. L’OCDE supervise un mécanisme parallèle, le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework), qui couvre 75 juridictions, dont la Suisse, les Émirats arabes unis et le Royaume-Uni.

Ce point est décisif. DAC8 ne crée pas d’impôt nouveau. Elle installe un mécanisme de recoupement automatique qui rend la fraude par omission quasiment impossible sur les plateformes centralisées régulées.

Pourquoi parle-t-on d’un prélèvement à la source sur les cessions crypto ?

L’idée n’est pas née ex nihilo. Elle découle d’un constat partagé par plusieurs institutions : le taux de déclaration spontanée des plus-values crypto reste insuffisant malgré l’obligation légale depuis 2019. Le modèle déclaratif repose sur la bonne volonté du contribuable, qui doit agréger lui-même ses historiques de transactions sur l’ensemble de ses plateformes et renseigner le formulaire 2086.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), instance rattachée à la Cour des comptes, a documenté cette fragilité dans ses travaux sur la fiscalité des actifs numériques. Le CPO a notamment signalé l’asymétrie créée par DAC8 : les PSAN français enregistrés à l’AMF ne sont pas soumis à l’obligation de transmission automatique vers la DGFiP au titre de DAC8 : celle-ci ne visant que les données échangées entre États membres. Le CPO a proposé la création d’un fichier national des portefeuilles crypto, analogue au FICOBA bancaire, pour combler cette lacune.

La piste d’un prélèvement à la source va plus loin. Elle consiste à faire calculer et retenir l’impôt directement par le PSAN ou le PSCA au moment de chaque cession imposable, à l’image de ce qui se pratique déjà sur les dividendes ou les plus-values sur titres via les comptes-titres ordinaires (CTO). Le montant collecté serait reversé à la DGFiP sans attendre la déclaration annuelle. Aucun texte législatif ne prévoit cette mécanique à ce stade.

Quels sont les obstacles techniques à ce prélèvement immédiat ?

Ils sont au moins 3, et chacun est structurel.

Premier obstacle : la méthode PAMP. La plus-value imposable en France ne se calcule pas transaction par transaction, mais en fonction de la valeur globale du portefeuille crypto au moment de la cession. Si un détenteur possède du Bitcoin, de l’Ether et du Solana sur 3 plateformes différentes, aucune plateforme isolée ne connaît la valeur totale du portefeuille. Le PSAN vendant le Bitcoin ignore ce que vaut l’Ether sur Coinbase ou le Solana sur Kraken. Calculer la bonne assiette imposable est donc techniquement impossible sans une vision consolidée de l’ensemble des avoirs du contribuable en temps réel.

Deuxième obstacle : les DEX et les self-custody wallets. DAC8 ne couvre que les plateformes centralisées régulées. Les échanges décentralisés (DEX) comme Uniswap ou Curve, et les wallets en self-custody de type Ledger ou MetaMask, échappent entièrement au reporting. Taxer à la source sur les PSAN créerait une distorsion massive : les investisseurs migreraient vers les outils non couverts, transférant une part croissante des volumes vers un espace hors du champ fiscal : exactement l’effet inverse de l’objectif poursuivi.

Troisième obstacle : la vie privée et le RGPD. Un prélèvement à la source en temps réel suppose que chaque PSAN collecte, stocke et transmette en quasi-continu des données patrimoniales sensibles sur ses clients. Le Conseil d’État a déjà été saisi de questions voisines dans le cadre du projet de fichier FICOBA crypto. La CNIL surveille de près toute extension des dispositifs de traçage patrimonial. La proportionnalité du traitement, stocker l’historique complet des avoirs consolidés d’un individu chez un prestataire privé, poserait des questions sérieuses au regard du RGPD.

Quel est l’état réel du dossier aujourd’hui ?

Pas de projet de loi déposé, pas d’amendement au PLF 2026 ou au PLFSS en ce sens. La piste d’un prélèvement à la source sur les cessions crypto n’a pas franchi le stade de la réflexion institutionnelle et des cercles d’experts fiscaux. Ce qui est en revanche documenté et en cours de déploiement, c’est une montée en charge du reporting automatique qui constitue l’étape préalable indispensable.

Les plateformes PSAN et PSCA agréées collectent les données depuis le 1er janvier 2026. La période transitoire PSAN vers PSCA imposée par MiCA se ferme le 1er juillet 2026 : les prestataires non agréés devront cesser leurs activités en France. Cela réduit le périmètre du marché à un ensemble de plateformes supervisées et capables, techniquement, de fournir des données normalisées à la DGFiP.

L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 a par ailleurs refondu l’article 150 VH bis, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Ces ajustements législatifs dessinent un cadre plus précis, mais n’instituent toujours pas de retenue à la source. Le scénario le plus probable à court terme n’est pas la retenue immédiate, mais un pré-remplissage automatique du formulaire 2086 par la DGFiP à partir des données DAC8 : analogue au pré-remplissage des salaires via la DSN employeur.

Lecture CryptoActu Le projet de prélèvement à la source sur les cryptos illustre une tension classique entre ambition fiscale et réalité technique. DAC8 installe l’infrastructure de surveillance sans résoudre le problème de la fragmentation des portefeuilles. Tant que la méthode PAMP exigera une vue consolidée multi-plateformes que personne ne détient en temps réel, la retenue à la source restera un horizon, pas une mesure. La vraie rupture serait l’abandon de la logique de portefeuille global au profit d’une taxation transaction par transaction : ce que plusieurs États membres de l’UE pratiquent déjà sur leurs marchés financiers classiques.

Questions fréquentes

La flat tax crypto est-elle prélevée automatiquement aujourd’hui en France ?

Non. En 2026, le PFU à 31,4 % s’applique uniquement lors de la déclaration annuelle des revenus. Le contribuable calcule lui-même ses plus-values via le formulaire 2086 et règle l’impôt lors du solde d’impôt de l’été. Aucune retenue n’est opérée par les exchanges au moment de la cession.

Qu’est-ce que la directive DAC8 change pour un investisseur français en 2026 ?

DAC8 oblige les plateformes crypto régulées à transmettre automatiquement les données de vos transactions à la DGFiP. Pour 2026, le premier reporting est attendu au 31 janvier 2027. La DGFiP pourra recouper vos déclarations avec les données des PSCA agréés et identifier toute omission. Votre obligation déclarative reste inchangée : seul le contrôle devient automatisé. Le règlement MiCA encadre par ailleurs ces obligations.

Les échanges crypto-crypto sont-ils concernés par ce projet de prélèvement ?

Non, selon le droit actuel. Seule la cession contre monnaie légale (euros, dollars) ou l’utilisation de crypto pour un achat déclenche un événement imposable. Un swap Bitcoin vers Ethereum sans soulte en euros reste neutre fiscalement. Cette règle, issue de la loi PACTE de 2019, n’est pas remise en cause dans les discussions actuelles, qui portent uniquement sur l’automatisation du prélèvement lors des sorties vers le fiat.

Un prélèvement à la source serait-il techniquement possible sur un DEX ou un wallet Ledger ?

Non. DAC8 et toute retenue à la source envisageable ne s’appliquent qu’aux plateformes centralisées régulées. Les échanges décentralisés et les wallets en self-custody fonctionnent sans intermédiaire identifiable. Cette limite structurelle est l’un des principaux freins au projet : taxer les PSAN à la source sans couvrir les DEX pousserait une partie des volumes hors du champ fiscal réglementé.

À retenir : aucun texte législatif ne prévoit aujourd’hui de prélèvement à la source sur les cessions crypto en France. Ce qui se construit, c’est une infrastructure de données, DAC8, CARF, fermeture de la période transitoire MiCA, qui rendrait techniquement envisageable un tel mécanisme à l’horizon 2027-2028, sous réserve de résoudre le problème de la méthode PAMP et de la fragmentation des portefeuilles multi-plateformes. À surveiller : les travaux du CPO et l’éventuel passage à un pré-remplissage automatique du formulaire 2086 dès la campagne déclarative 2027.

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