L'AMF et Tracfin scrutent la DeFi via des portefeuilles observateurs

L’Autorité des marchés financiers surveille la finance décentralisée bien avant qu’un texte ne l’y oblige formellement. Depuis 2024, les régulateurs français mobilisent des outils d’analyse on-chain et déploient des adresses de portefeuilles dits « observateurs » pour cartographier les flux de protocoles DeFi sans jamais interagir avec eux. Tracfin a reçu 3 073 déclarations de soupçon de la part des PSAN en 2024, soit une hausse de 112,1 % en un an, selon son rapport d’activité publié par le ministère de l’Économie.

Au programme

• Comment l’AMF et l’ACPR scrutent les smart contracts sans y toucher : les techniques de veille passive documentées depuis 2024.
• Tracfin et la loi narcotrafic du 13 juin 2025 : un cadre pénal inédit sur les mixers et les crypto-actifs anonymisants.
• Pourquoi la DeFi reste une zone grise réglementaire et ce que MiCA ne couvre pas encore.

Comment l’AMF observe-t-elle la DeFi sans y participer ?

Les travaux menés par l’AMF et l’ACPR ont montré l’intérêt d’approfondir les questions soulevées par la certification des smart contracts : en 2024, les 2 autorités ont lancé des travaux communs sous l’égide du Forum Fintech ACPR-AMF pour explorer cette question comme élément possible d’un dispositif réglementaire futur de la DeFi.

La technique du portefeuille observateur consiste à créer une adresse blockchain qui ne signe aucune transaction mais qui indexe, en temps réel, tous les flux d’un protocole cible. L’adresse est déployée sur les explorateurs publics, l’agent la configure ensuite dans un outil d’analyse on-chain, et chaque interaction du protocole devient lisible. Aucune autorisation du protocole n’est requise : la transparence inhérente à la blockchain rend cette surveillance possible par définition.

L’ACPR et l’AMF ont annoncé le lancement d’une consultation publique sur les travaux du groupe de travail consacré à la certification des smart contracts en DeFi, un groupe composé de représentants du secteur des crypto-actifs, d’experts techniques et des autorités compétentes, qui a conduit ses travaux tout au long de 2024.

Les régulateurs ne publient pas la liste de leurs adresses observatrices, mais plusieurs indices attestent de leur existence. Les formulaires de due diligence envoyés aux PSAN en 2025 incluent des questions précises sur la cartographie de leurs interactions avec des protocoles non enregistrés, une donnée que seule une surveillance on-chain préalable permet de contextualiser.

Quels outils techniques mobilise Tracfin pour tracer les flux DeFi ?

De nouvelles évolutions législatives visent à réduire l’utilisation des outils d’anonymisation, en particulier l’article 7 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui intègre à l’article 324-1-1 du Code pénal le recours à des outils d’anonymisation de transactions en crypto-actifs comme constituant un facteur de présomption de blanchiment. Tracfin s’organise par ailleurs face à ces menaces et développe la montée en compétence technique de ses enquêteurs sur les crypto-actifs.

Tracfin recourt à des prestataires d’intelligence blockchain pour reconstituer des graphes de transactions. Les adresses de crypto-actifs illicites ont reçu jusqu’à 51 milliards de dollars en 2024 selon des données de marché. Des outils spécialisés ont identifié plus de 107 000 entités uniques derrière des adresses de blockchain, regroupé plus d’un milliard d’adresses de portefeuilles et aidé à récupérer environ 12,6 milliards de dollars en crypto-actifs volés.

Dans les enquêtes françaises, la gendarmerie nationale fait appel à ce type de solution pour retracer les flux. Un précédent important posé en 2025 a examiné la saisie d’actifs numériques présents dans un portefeuille ouvert sur une plateforme au nom d’une personne soupçonnée de blanchiment : l’enquête avait révélé qu’une somme envoyée par un tiers, après avoir transité par 2 adresses pivots, avait crédité le compte de l’intéressé, avant d’être réinjectée quelques minutes plus tard dans la blockchain Bitcoin.

Ce type de reconstruction de graphe est désormais présenté comme preuve recevable devant les juridictions françaises, ce qui consolide l’intérêt opérationnel de la veille passive.

Pourquoi la DeFi échappe-t-elle encore en partie à MiCA ?

L’AMF vérifie qu’un service dit décentralisé l’est « de manière entièrement décentralisée sans aucun intermédiaire » comme l’énonce le règlement MiCA. Ce critère est le nœud du problème : la grande majorité des protocoles présentés comme décentralisés comportent des points de contrôle identifiables, qu’il s’agisse d’une interface web, d’un multi-sig d’urgence ou d’une DAO dont les détenteurs de tokens votent les mises à niveau.

MiCA prévoit un rapport, à échéance au 30 décembre 2024, contenant une évaluation du développement de la DeFi et du traitement réglementaire approprié des systèmes de crypto-actifs décentralisés sans émetteur ni prestataire de services, y compris une évaluation de la nécessité et de la faisabilité de réglementer la DeFi.

2 rapports supplémentaires sont attendus respectivement en juin 2025 et juin 2027, qui devront entre autres évaluer le développement de la DeFi sur les marchés de crypto-actifs et le traitement réglementaire adéquat des systèmes décentralisés.

Le vacuum réglementaire est temporaire, pas structurel. La surveillance passive via portefeuilles observateurs permet précisément d’accumuler des données de marché en amont de toute décision normative. Quand MiCA 2 viendra encadrer la DeFi, les régulateurs disposeront déjà de plusieurs années d’historique on-chain sur les protocoles ciblés. C’est un avantage probatoire considérable.

Que change la loi narcotrafic de juin 2025 pour les protocoles anonymisants ?

La loi n° 2025-621 du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic a étendu le dispositif pénal en créant une présomption de blanchiment en cas de recours à des outils de mixage de crypto-actifs. Ces dispositifs, qui fragmentent et réagrègent les flux pour en masquer l’origine, sont désormais considérés par le législateur comme un indice de l’intention frauduleuse.

L’article 324-1-1 du Code pénal est ainsi complété : « Cette présomption s’applique à toute opération effectuée au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs. »

Concrètement, Tornado Cash et ses équivalents tombent sous ce régime. Un utilisateur qui transite par un tel protocole ne peut plus simplement invoquer un usage privé légitime : c’est à lui de démontrer l’absence d’intention frauduleuse. Cette présomption appliquée aux flux de crypto-actifs transitant par des mixers ou des portefeuilles non tracés constitue un outil probatoire puissant pour le ministère public. Le prévenu souhaitant contester la présomption devra démontrer que l’opération avait une justification économique légitime, indépendante de toute intention de dissimulation.

Pour les protocoles DeFi qui intègrent nativement des fonctions de confidentialité, l’impact est direct : tout développeur ou contributeur identifiable encourt un risque de qualification pénale si les flux du protocole transitent par des mécanismes d’opacification.

Quel est le bilan chiffré de Tracfin sur les actifs numériques ?

Tracfin a reçu en 2024 un total de 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif LCB-FT, en hausse de 13,2 % par rapport à 2023. Les professions du secteur financier, dont les PSAN, représentent 93,1 % du flux déclaratif.

Les prestataires de services sur actifs numériques ont transmis 3 073 déclarations de soupçon, en hausse de 112,1 %, une forte augmentation directement liée au développement des nouvelles pratiques économiques et technologiques.

La méthode employée par Tracfin a consisté à sensibiliser et former l’ensemble de ses agents aux enjeux et risques émergents liés aux actifs numériques et à la finance décentralisée. D’autres étapes sont planifiées sur ce projet. Ce programme de montée en compétence, financé via l’Instrument d’Assistance Technique de la Commission européenne, est officiellement lancé depuis le 29 février 2024.

Lecture CryptoActu La surveillance passive via portefeuilles observateurs est l’équivalent d’une caméra sans enregistrement sonore : elle voit tout, sans jamais interagir. Pour les protocoles DeFi qui se croient hors radar réglementaire, c’est une illusion. L’AMF et Tracfin accumulent depuis 2 ans des historiques on-chain sur des centaines d’adresses. Quand la réglementation arrivera, les dossiers seront déjà constitués.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un portefeuille observateur en analyse blockchain ?

Un portefeuille observateur est une adresse blockchain configurée en lecture seule dans un outil d’analyse on-chain. Il permet de suivre en temps réel tous les flux entrants et sortants d’un protocole ou d’une adresse cible, sans jamais signer de transaction ni interagir avec le réseau. Les régulateurs l’utilisent pour cartographier l’activité DeFi sans y participer.

La DeFi est-elle couverte par MiCA ?

Non, pas directement. MiCA s’applique aux émetteurs de crypto-actifs et aux prestataires de services identifiables. Les protocoles entièrement décentralisés, sans intermédiaire ni point de contrôle, en sont exemptés. La Commission européenne doit rendre des rapports en 2025 et 2027 pour évaluer si et comment réglementer la DeFi. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur MiCA.

Qu’interdit exactement la loi narcotrafic de 2025 sur les mixers ?

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 modifie l’article 324-1-1 du Code pénal en ajoutant une présomption de blanchiment pour toute opération impliquant un crypto-actif avec fonction d’anonymisation intégrée ou un outil d’opacification des transactions. L’utilisateur doit prouver la légitimité économique de l’opération pour renverser cette présomption. Sur ce sujet, voir aussi notre enquête sur le blanchiment via mixers et bridges.

À retenir : L’AMF et Tracfin ont bâti, entre 2024 et 2026, une capacité de surveillance on-chain qui précède toute obligation légale formelle sur la DeFi. Avec 3 073 déclarations de soupçon crypto en 2024 et une présomption pénale sur les mixers depuis juin 2025, le cadre se resserre. À surveiller : les rapports MiCA attendus fin 2025 et 2027, qui dessineront le périmètre réglementaire définitif de la DeFi en Europe.

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