CLARITY Act : 3,8 millions de bitcoins dormants à l'abri des saisies

Le projet de loi CLARITY Act intègre une nouvelle section visant à protéger les bitcoins auto-conservés contre les lois étatiques sur les biens vacants. La section 20216, introduite dans la version du 22 juillet, stipule qu’un actif numérique auto-conservé ne peut être déclaré abandonné ou confisqué sur le seul motif que son propriétaire ne l’a pas déplacé. Cette disposition répond directement à une action en justice new-yorkaise qui réclame 3,8 millions de BTC dormants, soit près de 18 % de l’offre totale de Bitcoin, via le droit des biens perdus. Jusqu’ici, les versions du Sénat de mai ne protégeaient que la détention de clés privées, sans trancher la question de la propriété des pièces en cas d’inactivité prolongée.

Au programme

• Blocage des saisies pour inactivité : comment la section 20216 empêche les États de confisquer 3,8 millions de bitcoins simplement parce qu’ils n’ont pas bougé.
• Le choc juridique Noah Doe : pourquoi la requête new-yorkaise visant 200 milliards de dollars de BTC a précipité l’amendement du CLARITY Act.
• Auto-conservation vs exchanges : la ligne de fracture juridique entre un portefeuille non custodial et un compte chez un tiers, désormais gravée dans le marbre fédéral.

Qu’est-ce que la section 20216 change concrètement ?

La section 20216 définit un actif numérique auto-conservé comme celui dont le propriétaire garde le contrôle exclusif des clés privées, sans intermédiaire. Elle bloque les lois étatiques qui traitent des années d’inactivité comme une preuve suffisante d’abandon. Les règles de déshérence continuent en revanche de s’appliquer aux comptes détenus chez des exchanges, courtiers ou custodians. Un portefeuille auto-hébergé et un compte exchange contenant la même valeur en Bitcoin se retrouvent donc de part et d’autre de la ligne juridique. Dans le premier cas, l’inaction ne suffit plus à transférer la propriété. Dans le second, les obligations de déclaration et de remise à l’État persistent, comme le veut la réglementation sur les biens non réclamés.

Cette distinction précise un cadre juridique que les défenseurs de l’auto-conservation réclamaient de longue date. Le sénateur Lummis a d’ailleurs souligné 3 bénéfices clés du CLARITY Act pour les détenteurs américains : reconnaissance légale des portefeuilles non custodial, protection contre les saisies arbitraires, et alignement des lois fédérales sur la réalité technique des blockchains.

Pourquoi l’affaire Noah Doe a-t-elle précipité cette disposition ?

Le 22 juillet, un jour avant l’introduction de la section 20216, le tribunal de New York examinait une requête déposée par Noah Doe et deux sociétés. Ils utilisent l’article 7-B de la loi new-yorkaise sur les biens personnels pour réclamer la propriété de 39 069 adresses Bitcoin dormantes contenant 3,799 millions de BTC. Leur argumentation repose sur une campagne de notification OP_RETURN, un communiqué de presse et une fenêtre de réclamation restée sans réponse.

L’affaire exploite une faille du droit des biens perdus : l’article 257 permet à un « trouveur » d’acquérir le titre de propriété sur un bien de moins de 10 dollars après un an de recherches infructueuses. Appliqué à 3,8 millions de bitcoins, le mécanisme revient à théoriser un transfert massif de propriété sans aucune preuve de fraude, de vol ou d’abandon volontaire. La Maison-Blanche a réuni les forces de l’ordre début juillet pour examiner les implications de sécurité nationale de cette procédure, tandis que le lobbying des 200 firmes crypto s’intensifiait au Congrès.

Comment les tribunaux vont-ils interpréter « uniquement en raison de l’inactivité » ?

La section 20216 ferme la porte aux réclamations fondées exclusivement sur le silence des portefeuilles. Elle n’éteint pas pour autant l’affaire Noah Doe, car les plaignants ont déposé des rapports de police, des messages on-chain et des tentatives de contact avec les propriétaires présumés. Un juge devra déterminer si ces éléments additionnels pèsent assez lourd pour fonder une revendication légitime, même sous CLARITY.

Le secrétaire au Trésor Bessent plaide pour une adoption du CLARITY Act d’ici l’été 2026, ce qui rendrait le calendrier de la procédure new-yorkaise très serré. Plus de 200 firmes crypto pressent déjà le Sénat d’accélérer le vote, un lobbying qui contraste avec la réticence historique de Wall Street. Goldman Sachs, à contre-courant, soutient pourtant le texte, signalant un tournant dans le positionnement des institutions financières traditionnelles.

Lecture du rédacteur La section 20216 ne bouleverse pas le droit des biens mais l’aligne sur la réalité technique de Bitcoin. Plutôt que d’assimiler une adresse inactive à un compte bancaire sans mouvement, elle impose de prouver un abandon effectif. La bataille judiciaire Noah Doe va tester la solidité de cette distinction avant même que la loi ne soit votée.

À retenir

La section 20216 du CLARITY Act neutralise le levier juridique qui permettait de revendiquer 3,8 millions de bitcoins dormants au seul motif de leur inactivité. Le sort des pièces auto-conservées dépend désormais d’un vote au Sénat, avec une fenêtre de quelques semaines avant la pause estivale. L’affaire Noah Doe continue parallèlement son chemin judiciaire : le tribunal devra dire si les preuves avancées dépassent le simple constat de silence. Soit 200 milliards de dollars de Bitcoin qui basculent dans le droit commun ou restent hors d’atteinte des lois sur les biens perdus.

Questions fréquentes

Que change la section 20216 du CLARITY Act pour mes bitcoins dormants ?

Elle empêche les États américains de confisquer vos bitcoins auto-conservés en se basant uniquement sur l’inactivité du portefeuille. La loi stipule que le silence on-chain ne vaut pas preuve d’abandon.

L’affaire Noah Doe peut-elle encore aboutir malgré la section 20216 ?

Oui, car les plaignants ont présenté des preuves additionnelles à la simple inactivité. Un juge devra évaluer si les rapports de police et messages on-chain suffisent à fonder une revendication légitime même sous le nouveau cadre.

Mes cryptos sur un exchange sont-elles protégées par la section 20216 ?

Non, la protection ne s’applique qu’aux actifs auto-conservés. Les comptes détenus chez des exchanges restent soumis aux lois de déshérence étatiques, exigeant la déclaration et la remise des fonds non réclamés après une période d’inactivité.