Bull Bitcoin a déposé un recours devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation du décret français transposant la directive européenne DAC8. La plateforme d’échange non dépositaire, qui revendique 135 millions de détenteurs de Bitcoin en Europe potentiellement concernés, conteste la collecte et le partage automatiques des données personnelles des utilisateurs de cryptoactifs. Cette action est la première contestation judiciaire d’envergure contre DAC8 dans l’Union européenne.
La directive, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, impose aux prestataires de services sur cryptoactifs de déclarer automatiquement aux administrations fiscales les transactions de leurs clients. Pour les utilisateurs français, ce reporting s’accompagne de l’obligation de remplir le formulaire 3916-bis pour les comptes détenus à l’étranger. Toute la chaîne déclarative repose sur l’identification précise de chaque détenteur, ce que Bull Bitcoin assimile à une surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux.
Pourquoi Bull Bitcoin juge-t-elle le DAC8 disproportionné ?
Bull Bitcoin dénonce un déséquilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et les moyens employés. La collecte systématique des données : identité, adresses de portefeuille, soldes et historique de transactions : crée, selon la plateforme, une base centralisée extrêmement vulnérable aux violations de données. Une fuite exposerait des millions de détenteurs de cryptoactifs à des risques d’extorsion, de harcèlement et d’usurpation d’identité.
Les arguments juridiques avancés s’articulent autour de la proportionnalité. La plateforme estime que le niveau de surveillance exigé par DAC8 dépasse celui applicable aux comptes bancaires traditionnels. La conservation d’actifs numériques en portefeuille personnel, sans intermédiaire, ne génère aucun fait fiscal tant qu’aucune cession en euros n’intervient : principe pourtant maintenu par l’article 150 VH bis du CGI. Le décret imposerait donc une collecte préventive massive sans justification fiscale immédiate pour la majorité des utilisateurs.
Quelles conséquences si le Conseil d’État annule le décret DAC8 ?
Une annulation créerait un précédent majeur dans l’Union. La France, premier État membre visé par un recours de cette nature, verrait son dispositif national invalidé alors que les autres pays avancent dans leurs propres transpositions. La plateforme prévient que l’effet dissuasif du DAC8 pourrait paradoxalement nuire à son objectif fiscal : les utilisateurs soucieux de leur vie privée migreraient vers des plateformes non régulées échappant à tout reporting.
L’impact serait également financier pour les opérateurs français. Le coût de mise en conformité avec DAC8 pèse sur les acteurs de taille modeste, déjà fragilisés par les exigences du règlement MiCA et la fin de la période transitoire PSAN prévue au 1er juillet 2026. Une censure du décret obligerait le gouvernement à retravailler sa copie en intégrant des garde-fous plus robustes pour la protection des données personnelles des détenteurs français de Bitcoin.
Notre regard
L’offensive de Bull Bitcoin replace la protection de la vie privée au cœur du débat réglementaire européen, face à l’automatisation croissante des échanges d’informations fiscales. La question posée au juge administratif dépasse le seul cas français : jusqu’où peut aller l’administration dans la surveillance préventive des détenteurs d’actifs numériques sans franchir la ligne rouge constitutionnelle ? La réponse du Conseil d’État, attendue dans les prochains mois, sera scrutée bien au-delà des frontières hexagonales.
À retenir
Bull Bitcoin conteste le décret DAC8 devant le Conseil d’État en invoquant une atteinte disproportionnée à la vie privée des 135 millions de détenteurs européens de Bitcoin. La décision du juge administratif, qu’elle valide ou censure le dispositif, impactera directement l’équilibre entre lutte contre la fraude et protection des données personnelles. Les opérateurs doivent anticiper un possible renforcement des garanties exigées pour la collecte des données de transaction.
