Cet article est le premier d’une série en 2 volets sur la fiscalité crypto en France. Il traite de la déclaration des comptes ouverts sur les plateformes d’échange, une obligation distincte de la déclaration des transactions imposables, traitée dans Fiscalité crypto : les transactions que vous devez déclarer.

Tout compte ouvert sur un exchange crypto étranger doit être déclaré à l’administration fiscale française via le formulaire 3916-bis, même s’il est vide ou clôturé en cours d’année. Selon la DGFiP, l’amende atteint 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € lorsque le solde a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année. Cette obligation, inscrite à l’article 1649 bis C du Code général des impôts, s’applique depuis la loi de finances 2019.

Au programme

  • Depuis 2019, tout compte détenu sur un exchange non agréé CASP en France doit être déclaré via le formulaire 3916-bis (article 1649 bis C du CGI).
  • L’amende pour non-déclaration atteint 1 500 € par compte dont le solde a dépassé 50 000 €, selon la DGFiP.
  • Les plateformes agréées CASP via leur entité française (Coinhouse, Binance France, Bitpanda France) sont exclues de cette obligation.

Qu’est-ce que l’obligation de déclaration des comptes crypto ?

L’article 1649 bis C du CGI impose à tout résident fiscal français de signaler chaque compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clôturé auprès d’un prestataire étranger, selon la documentation officielle de la DGFiP. Cette obligation vaut quel que soit le solde : un compte à zéro reste à déclarer.

Le mécanisme est calqué sur celui qui existe depuis longtemps pour les comptes bancaires étrangers (formulaire 3916). Le formulaire dédié aux actifs numériques s’appelle le 3916-bis. Son périmètre a été précisé à partir de 2024 avec le déploiement du cadre MiCA en Europe, qui distingue désormais explicitement les prestataires agréés CASP des plateformes hors régulation européenne.

Dois-je remplir le formulaire 3916-bis ? Arbre de décision fiscal : si votre exchange est agréé CASP via une entité française (Coinhouse, Binance France), aucune déclaration 3916-bis requise. Sinon, obligation de déclaration avec amende de 750 à 1 500 euros en cas d'omission. Dois-je déposer un formulaire 3916-bis ? Mon exchange est-il agréé CASP en France ? Oui Non Pas d'obligation Entité FR agréée : Coinhouse, Binance FR... 3916-bis obligatoire Coinbase, Kraken, OKX, Bybit, KuCoin, Bitget... Amende : 750 à 1 500 € Source : DGFiP, article 1649 bis C du CGI, 2026

Quels exchanges sont concernés par le formulaire 3916-bis ?

Sont visés tous les prestataires dont le siège social se trouve hors de France ou qui ne disposent pas d’un agrément CASP délivré par l’AMF via une entité de droit français. La liste officielle des PSAN et CASP agréés est publiée et mise à jour régulièrement sur le site de l’AMF. En 2026, les principales plateformes entrant dans le champ de l’obligation sont les suivantes :

  • Coinbase (entité irlandaise), Kraken (États-Unis), OKX (Seychelles)
  • Bybit (Dubaï), Bitget (Seychelles), KuCoin (Seychelles)
  • Crypto.com (Singapour), Bitfinex (Hong Kong)
  • Binance via son entité internationale (hors Binance France, agréée AMF depuis 2024)

Les wallets matériels comme Ledger ou Trezor ne constituent pas des comptes auprès d’un prestataire tiers. Ils sont donc exclus de l’obligation, à condition de n’avoir servi qu’à conserver des actifs sans intermédiaire étranger.

Lecture CryptoActu Depuis l’agrément AMF de Binance France en 2024, la distinction entre l’entité internationale et l’entité française est devenue centrale pour les utilisateurs. Un compte ouvert via binance.com reste soumis au 3916-bis. Un compte ouvert via l’entité française agréée en est exempté. L’entité contractante mentionnée dans vos conditions d’utilisation détermine donc votre situation fiscale.

Comment remplir le formulaire 3916-bis en 2026 ?

Le formulaire 3916-bis est disponible gratuitement sur impots.gouv.fr. Depuis 2024, il peut aussi être rempli directement en ligne lors de la télédéclaration via l’espace particulier, sans joindre de document papier séparé. Les informations requises pour chaque compte sont les suivantes :

  • Nom de la plateforme (ex : Kraken, OKX)
  • Type de compte (trading, staking, etc.)
  • Date d’ouverture ou de clôture
  • Adresse du siège social du prestataire
  • Numéro de compte ou identifiant si disponible

Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque compte détenu. Ce formulaire est une annexe à la déclaration principale 2042. Il ne remplace pas le formulaire 2086, qui sert à calculer les plus ou moins-values sur cessions d’actifs numériques, ni les cases 3AN et 3BN de la 2042 C. Ces 2 obligations sont complémentaires et indépendantes l’une de l’autre.

Des outils comme Waltio, Koinly ou Bitsave permettent de préparer l’export des données de transactions et d’identifier les comptes à déclarer. Ils ne se substituent toutefois pas au dépôt du 3916-bis auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

Le régime de sanctions est précisé par l’article 1736 du CGI et détaillé dans la documentation BOFiP BOI-CF-CPF-30-20. L’amende s’élève à 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € lorsque le solde a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année fiscale.

Ces sanctions s’appliquent par compte et par année. Un contribuable détenant 3 comptes non déclarés depuis 3 ans s’expose théoriquement à 9 amendes cumulées. La régularisation spontanée reste possible : contacter le service des impôts des particuliers avant tout contrôle permet généralement d’obtenir une réduction des pénalités.

La DGFiP dispose par ailleurs de capacités de détection renforcées depuis 2022. La directive européenne DAC8, transposée en droit français à partir de 2026, organise des échanges automatiques d’informations entre les plateformes agréées en Europe et les administrations fiscales des États membres. La probabilité de détection des comptes non déclarés est donc sensiblement plus élevée qu’avant 2022.

Quelle différence entre déclaration des comptes et déclaration des plus-values ?

Ces 2 obligations sont souvent confondues, mais elles répondent à des logiques juridiques distinctes. La déclaration via le 3916-bis est une obligation déclarative patrimoniale : elle signale l’existence d’un compte, indépendamment de toute opération imposable. Selon le rapport annuel de l’ADAN sur la fiscalité crypto, moins de 40 % des détenteurs de cryptomonnaies en France comprennent correctement cette distinction, ce qui génère des omissions dans les 2 sens.

La déclaration des plus-values sur cessions d’actifs numériques obéit à une logique différente. Elle intervient uniquement lorsqu’une opération imposable a eu lieu (conversion en euros ou en monnaie fiat), via le formulaire 2086 et les cases 3AN/3BN de la 2042 C. Pour approfondir ce volet, l’article sur les transactions crypto à déclarer détaille le calcul de la valeur globale du portefeuille et la règle des cessions fractionnées.

Un contribuable peut se retrouver dans 3 situations différentes selon son profil :

  • Des comptes à déclarer via le 3916-bis mais aucune plus-value à reporter (aucune vente en euros réalisée)
  • Des plus-values à reporter sans compte étranger à déclarer (plateforme agréée CASP France utilisée)
  • Les 2 obligations simultanément, cas le plus fréquent pour les utilisateurs actifs sur plusieurs plateformes

Questions fréquentes

Dois-je déclarer un compte Binance si je n’y ai jamais déposé d’argent ?

Oui. L’obligation de déclaration via le 3916-bis s’applique dès lors que le compte a été ouvert, même sans dépôt en euros et même s’il est vide. La règle vise l’existence du compte auprès d’un prestataire étranger, pas son activité. Une ouverture de compte en 2025 doit donc figurer dans la déclaration au titre des revenus 2025.

Les wallets hardware comme Ledger ou Trezor sont-ils concernés ?

Non. Un wallet matériel est un dispositif de stockage personnel, pas un compte ouvert auprès d’un prestataire tiers. Il n’entre donc pas dans le champ de l’article 1649 bis C du CGI. Seuls les comptes auprès d’exchanges ou de plateformes centralisées domiciliées à l’étranger sont visés par le formulaire 3916-bis.

Comment vérifier si mon exchange est agréé CASP en France ?

La liste officielle est publiée et mise à jour sur le site de l’AMF. Si votre plateforme n’y figure pas via une entité française, l’obligation 3916-bis s’applique. Vérifiez aussi l’entité contractante indiquée dans vos conditions d’utilisation ou votre contrat client lors de l’inscription.

Le formulaire 3916-bis remplace-t-il la déclaration des plus-values ?

Non. Ces 2 formulaires répondent à des obligations distinctes. Le 3916-bis déclare l’existence d’un compte à l’étranger. Le formulaire 2086 et les cases 3AN/3BN de la 2042 C déclarent les gains réalisés sur cessions imposables. Un contribuable actif sur des plateformes étrangères doit généralement remplir les 2. Pour le détail des plus-values, consultez notre guide sur la fiscalité des transactions crypto.

À retenir

Le formulaire 3916-bis est obligatoire pour tout compte détenu sur un exchange non agréé CASP en France, quelle que soit son activité ou son solde. Les sanctions atteignent 1 500 € par compte. La télédéclaration en ligne simplifie la démarche depuis 2024, mais exige de vérifier chaque année la liste AMF des plateformes agréées.

Sources

Signal Neutre
Impact Mineur
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