Saisies crypto en France : dans les coulisses de l'AGRASC

La France détient, malgré elle, l’un des plus importants portefeuilles publics de cryptoactifs d’Europe. Selon le rapport d’activité 2024 de l’AGRASC, l’État gère plus de 300 types d’actifs numériques saisis, valorisés à 194 millions d’euros fin 2024 - une somme qui, avec l’envolée du bitcoin depuis lors, pourrait dépasser 400 millions aujourd’hui. Derrière ces chiffres : une mécanique judiciaire récente, perfectionnée par 12 ans d’expérimentation, qui transforme les saisies en arme patrimoniale contre la criminalité organisée.

Au programme

• 83 affaires de saisies de cryptoactifs traitées par l’AGRASC en 2025, contre 70 en 2024 (LCP, 2026) : la montée en puissance est continue.
• Depuis la loi du 24 janvier 2023, les officiers de police judiciaire peuvent saisir directement des cryptoactifs sans saisine préalable d’un magistrat.
• Une proposition de loi, adoptée au Sénat en janvier 2026, vise à systématiser la vente immédiate de tout cryptoactif saisi pour neutraliser le risque de volatilité.

Comment l’AGRASC est-elle devenue gardienne des cryptos criminelles ?

Créée en 2010, l’AGRASC est un établissement public administratif sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget, présidé et dirigé par des magistrats, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Pendant ses premières années, l’agence s’occupait surtout d’immobilier, de liquidités et de véhicules. Les cryptoactifs n’existaient pas dans ses grilles de gestion.

L’AGRASC a reçu la première saisie de cryptomonnaie réalisée par les magistrats français en 2014. Un bitcoin, appréhendé dans une affaire de trafic en ligne. Le montant était modeste. La portée, historique. Depuis, les magistrats français ont saisi 90 millions d’euros de cryptoactifs depuis 2014.

En avril 2023, l’AGRASC s’est doté d’un pôle spécialisé dans la gestion et le suivi des dossiers relatifs aux actifs numériques. Ce pôle, composé de juristes et de techniciens formés à la blockchain, constitue aujourd’hui le premier point de contact des juridictions françaises confrontées à une saisie numérique. Créées à la suite du rapport Warsmann-Saint-Martin de 2019, les huit antennes régionales de l’AGRASC - déployées entre 2021 et 2023 dans les ressorts des JIRS - ont pour mission de fluidifier et d’accélérer les procédures de saisie et de confiscation.

Quelles sont les 2 modalités légales de saisie d’un cryptoactif ?

Les cryptoactifs sont des biens meubles saisissables dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance par le juge des libertés et de la détention, sur requête du parquet, dans le cadre d’une information judiciaire par le juge d’instruction, et confiscables, à titre de peine complémentaire par la juridiction de jugement.

Depuis la loi du 24 janvier 2023, la saisie des actifs numériques (cryptomonnaies, jetons…) est désormais possible par les officiers de police judiciaire (OPJ). C’est la rupture majeure : avant ce texte, toute saisie numérique nécessitait une ordonnance préalable. Désormais, un OPJ peut, lors d’une perquisition, appréhender directement un hardware wallet ou ordonner le gel de fonds sur une plateforme. La loi a calqué le régime des cryptoactifs sur celui des sommes en compte bancaire - une analogie juridique qui a simplifié des années de flou procédural.

Les cryptoactifs ne peuvent être saisis que s’ils ne servent plus comme preuves. Mais ils doivent être remis à leur propriétaire initial en cas de classement sans suite, non-lieu ou relaxe. Cette double contrainte - preuve d’abord, bien saisissable ensuite - impose aux parquets une rigueur chronologique que les dossiers classiques de blanchiment ne connaissent pas, puisque les montants peuvent varier de 30 à 50 % entre la saisie et le jugement.

Comment l’État garde-t-il concrètement ces actifs numériques ?

C’est la question qui a longtemps paralysé les juridictions. Un bitcoin saisi n’est pas un billet rangé dans un coffre. Il faut détenir les clés privées, les sécuriser contre le vol ou la perte, et gérer la volatilité permanente du sous-jacent. L’AGRASC a résolu ce problème par un partenariat inédit avec la sphère publique.

L’AGRASC et la Banque des Territoires ont signé une convention de service qui met officiellement en place la prestation de conservation des actifs numériques saisis dans le cadre des procédures judiciaires. Son principe : conserver toutes les clés d’accès aux portefeuilles crypto saisis par l’AGRASC, afin de sanctuariser les mots de passe et de gérer plus facilement les transactions.

La direction juridique a oeuvré pour s’assurer que la conservation et la manipulation des cryptomonnaies s’opèrent dans le strict respect du cadre légal, ce qui passe notamment par l’obtention de l’enregistrement en tant que PSAN auprès de l’AMF. La Caisse des Dépôts gère ainsi les wallets judiciaires selon les standards bancaires les plus stricts, avec contrôle anti-blanchiment et procédures KYC internes. L’AGRASC fournit les wallets aux juridictions et aux enquêteurs qui en font la demande, simplifiant l’interface technique pour des magistrats qui n’ont pas vocation à devenir experts en cryptographie.

Que se passe-t-il après la condamnation ?

Lorsqu’un mis en cause se fait appréhender avec des cryptomonnaies, elles arrivent à l’AGRASC, qui les garde le temps de l’enquête et elles sont ensuite soit restituées, soit confisquées et donc revendues.

La confiscation définitive ouvre la voie à la vente. L’AGRASC a dû prendre certaines précautions pour sécuriser la vente aux enchères en amont, en mettant en place des modalités d’inscription spécifiques visant à contrôler les enchérisseurs et leurs numéros de compte. Une fois la vente des 611 bitcoins réalisée, l’AGRASC a dû mettre en oeuvre un processus de transfert sécurisé de la cryptomonnaie vers les acheteurs. C’est un tiers certifié par l’AMF ayant obtenu l’agrément PSAN qui s’est chargé du transfert.

En cas de confiscation et de revente, le produit de ces ventes est reversé au budget de l’État, au fonds de concours ou même pour financer des séminaires de formation. En 2024, l’AGRASC a exécuté 250 millions d’euros de confiscations au profit de l’État, dont 140 millions pour le budget général et plus de 50 millions pour la MILDECA. Les cryptoactifs ne représentent encore qu’une part minoritaire de ces montants totaux, mais leur trajectoire est nette : les saisies de cryptoactifs ont bondi de 79 % en 2024.

Pourquoi la volatilité menace-t-elle l’équité du dispositif ?

C’est le talon d’Achille du système actuel. À l’heure du jugement, il devient délicat d’apprécier la proportionnalité de la mesure de saisie, le cours ayant pu considérablement varier entre-temps. Un prévenu dont le bitcoin était valorisé 40 000 euros au moment de la saisie se retrouve confisqué à 90 000 euros au prononcé du jugement deux ans plus tard - ou inversement, réduit à 15 000 euros si le marché a plongé.

En raison de la volatilité élevée du cours des actifs numériques rendant les éventuelles restitutions sujettes à de fortes appréciations ou dépréciations, l’AGRASC recommande aux magistrats de privilégier la vente avant jugement de ces biens.

C’est précisément ce que vise la proposition de loi Lefèvre, adoptée par le Sénat le 14 janvier 2026. L’article 4 prévoit la vente avant jugement des cryptoactifs saisis, ce qui permet d’établir une contrevaleur immédiate de l’actif en euros. Cette mesure protège aussi bien les intérêts de l’État que ceux de son propriétaire. Exception notable : les parlementaires ont exclu du dispositif les cryptoactifs qui comportent un système d’anonymisation intégrée, “particulièrement adaptés à l’économie souterraine”, comme Monero ou Zcash, pour ne pas remettre sur le marché des actifs qui permettent de cacher l’origine, le montant et le destinataire d’une transaction.

La directive européenne du 24 avril 2024 impose quant à elle la création d’un cadre d’enquêtes post-sentencielles avant le 30 novembre 2026. L’un des articles de cette directive imposait la création d’ici fin novembre 2026 d’un cadre d’enquête post-sentencielle afin de favoriser l’exécution des peines de confiscation. La France prend de l’avance, mais le chantier réglementaire reste ouvert : les plateformes agréées MiCA devront obligatoirement coopérer aux ordonnances de saisie, dans un cadre harmonisé à l’échelle de l’UE.

Quels dossiers emblématiques ont façonné la pratique ?

Les affaires de narco-trafic constituent le terreau historique. Les saisies de cryptoactifs sont de plus en plus nombreuses en matière de trafic de stupéfiants, représentant désormais 23 % des dossiers. Mais la palette s’élargit. Les escroqueries en ligne, le financement du terrorisme et les rançongiciels alimentent régulièrement le portefeuille de l’agence.

La criminalité physique liée aux crypto s’est aussi invitée dans les prétoires. Le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) - nouvelle juridiction composée de 16 magistrats, spécialistes des questions de stupéfiants et des questions économiques et financières - a ainsi annoncé s’être saisi de six faits d’enlèvements ou séquestrations liés à des extorsions de cryptomonnaies. Ces affaires illustrent une convergence nouvelle : les actifs numériques ne sont plus seulement un vecteur de fraude en ligne, mais un objectif physique pour des réseaux de droit commun. La formation des magistrats s’adapte en conséquence. L’École nationale de la magistrature et l’École nationale supérieure de la Police ont intégré ces thématiques dans leurs cursus.

L’analyse blockchain joue un rôle croissant dans ces procédures. Les autorités peuvent analyser les comportements récurrents sur une blockchain afin d’identifier les personnes physiques ou morales mises en cause, derrière ces comptes numériques. Des prestataires spécialisés comme Chainalysis interviennent régulièrement en appui judiciaire pour retracer les flux et corroborer les charges. La nature traçable du registre distribué, souvent présentée comme un avantage pour les criminels, se retourne finalement contre eux : selon l’ADAN, les sociétés spécialisées dans l’analyse de blockchain estiment que moins de 1 % du volume des transactions en cryptomonnaies est illicite. Ce chiffre modeste n’empêche pas les montants en jeu d’être significatifs, au vu de la capitalisation totale du secteur. Pour comprendre le risque de marché noir des accès KYC qui permet à certains réseaux d’échapper aux contrôles, cette piste est suivie de près par les unités spécialisées.

Lecture CryptoActu La France a construit en une décennie un dispositif de saisie crypto qui fait figure de référence en Europe. Mais la volatilité du sous-jacent fragilise l’équité de la mesure : confisquer 10 bitcoins à 40 000 € chacun pour les restituer à 90 000 € deux ans après crée un enrichissement involontaire de l’État, ou une perte sèche s’il doit restituer après un effondrement. La systématisation de la vente immédiate, portée par la proposition de loi Lefèvre, est la réponse logique - mais elle soulève une question symétrique : que faire si le marché monte fortement après la vente ? Le prévenu acquitté ne pourrait récupérer que la contre-valeur, et non les tokens.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’AGRASC et quel est son rôle dans les saisies crypto ?

L’AGRASC est un établissement public administratif sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Elle est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République et assure la gestion des biens et sommes saisis dans le cadre des procédures pénales. Elle détient un monopole légal sur la gestion des actifs numériques saisis, y compris plus de 300 types de cryptoactifs différents.

Comment se déroule concrètement la saisie d’un wallet crypto en France ?

Un officier de police judiciaire peut, depuis la loi du 24 janvier 2023, appréhender directement un wallet lors d’une perquisition. Une fois les actifs placés sous main de justice, leur restitution suppose l’intervention d’une décision judiciaire spécifique. L’obtention d’une ordonnance ou d’un jugement de restitution définitif permet ensuite l’ouverture d’une phase de restitution administrative auprès de l’AGRASC. En cas de condamnation, les actifs sont vendus et le produit versé au budget de l’État. Découvrez aussi les règles sur les plateformes agréées en France.

Que risque-t-on si on refuse de donner la clé privée de son wallet lors d’une saisie ?

Le refus de communication d’une clé privée peut constituer une entrave à la justice. Le cadre légal ne prévoit pas de mécanisme de déchiffrement forcé pour les wallets en auto-garde. En pratique, la justice allemande a échoué à saisir un portefeuille d’une valeur de 50 millions d’euros de bitcoins, en raison du fait que le détenteur refusait de donner le mot de passe. Ce vide technique pousse les législateurs européens à travailler sur des obligations de coopération renforcées dans le cadre de MiCA et des réformes à venir.

Les cryptoactifs à anonymisation intégrée (Monero, Zcash) peuvent-ils être saisis ?

Techniquement oui - si les enquêteurs parviennent à localiser les clés. Mais la proposition de loi Lefèvre, adoptée au Sénat en janvier 2026, exclut du dispositif de vente avant jugement les cryptoactifs qui présentent des caractéristiques les rendant particulièrement adaptés à l’économie souterraine, afin qu’ils ne soient pas remis sur le marché. Ces actifs sont donc saisissables mais non revendables en l’état - une impasse pratique qui illustre les limites de l’arsenal actuel.

À retenir

En 12 ans, la France a bâti un dispositif de saisie de cryptoactifs parmi les plus structurés d’Europe, avec 194 M€ sous séquestre, un pôle spécialisé à l’AGRASC et une Caisse des Dépôts enregistrée comme PSAN. Le verrou qui reste à sauter est législatif : la vente systématique dès la saisie, portée par la proposition de loi Lefèvre, doit encore passer l’Assemblée nationale. L’échéance européenne de novembre 2026 accélère l’agenda.

Retrouvez toutes nos investigations sur notre page enquêtes.