Compte bancaire fermé pour un virement crypto : ce que dit la loi

Un virement de quelques centaines d’euros vers Coinhouse ou Binance. Une semaine plus tard, un courrier recommandé : la banque met fin à la relation. Ce scénario n’est pas anecdotique. Derrière lui se cache un mécanisme réglementaire bien rodé, ancré dans le Code monétaire et financier, que les établissements bancaires appliquent parfois de façon mécanique, sans proportionnalité. En 2024, Tracfin a reçu 211 165 déclarations de soupçon émanant des professions financières, soit une hausse de 13,2 % sur un an (rapport Tracfin 2024). Les banques et établissements de crédit représentent à elles seules 57,2 % de ces signalements. Résultat : des épargnants se retrouvent sans compte du jour au lendemain, pour un geste pourtant légal.

Au programme

• Les banques peuvent légalement clôturer un compte en invoquant la LCB-FT, sans en révéler le motif exact à leur client, selon l’article L. 561-5-1 du Code monétaire et financier.
• En 2024, les PSAN ont transmis 3 073 déclarations de soupçon à Tracfin, un bond de 112,1 % (rapport Tracfin 2024).
• Trois recours existent : la réclamation écrite à la banque, le médiateur bancaire (gratuit, 90 jours pour statuer) et le droit au compte garanti par la Banque de France.

Pourquoi les banques ferment-elles un compte après un virement crypto ?

Les banques sont soumises à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), encadrée par les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier. Elles ont l’obligation légale d’évaluer le risque de chaque client et de chaque transaction. Un virement vers une plateforme d’échange de cryptomonnaies déclenche automatiquement des algorithmes de scoring dans la plupart des établissements.

Le problème : ces outils sont calibrés sur des typologies de blanchiment identifiées par Tracfin et le GAFI. Les crypto-actifs figurent en bonne place dans leurs listes de facteurs aggravants. La conséquence directe s’appelle le de-risking : plutôt que d’analyser chaque cas, certaines banques préfèrent couper la relation avec tout client présentant une exposition, même minime, à la crypto. Ce mécanisme, bien documenté par l’ACPR, touche aussi les PSAN eux-mêmes, qui peinent parfois à ouvrir un compte professionnel.

Ce n’est pas illégal. L’article L. 561-8 du Code monétaire et financier autorise explicitement un établissement à mettre fin à une relation d’affaires s’il n’obtient pas les informations nécessaires à ses obligations de vigilance. Ce droit a été confirmé à de multiples reprises par les juridictions commerciales françaises, y compris dans des décisions récentes relatives à la fermeture de comptes pour motif LCB-FT liés aux crypto-actifs.

Que peut légalement invoquer la banque ?

Le texte est clair : quand un établissement ne parvient pas à collecter les éléments nécessaires pour s’acquitter de ses obligations LCB-FT, il est tenu de suspendre ou de mettre fin à la relation d’affaires. La banque peut exiger des justificatifs sur l’origine des fonds, la nature de la relation avec la plateforme destinataire, ou la cohérence du profil client.

Ce droit s’accompagne d’une règle dite de « non-divulgation » : si elle a transmis une déclaration de soupçon à Tracfin, la banque ne peut pas informer le client de l’existence de cette déclaration (article L. 574-1 du Code monétaire et financier). Le client se retrouve donc dans l’impossibilité de connaître la raison précise du blocage ou de la clôture. Pas de justification détaillée, pas de dossier à consulter.

Ce déséquilibre informationnel est documenté par plusieurs avocats spécialisés en droit bancaire. Un cas emblématique illustre le mécanisme : une cliente dont le compte-titres avait été intégralement liquidé par son établissement, faute d’avoir répondu à une demande de mise à jour de profil LCB-FT envoyée par e-mail. Sa plainte a mis en lumière le fait que l’absence de réponse à une demande LCB-FT, contrairement à une demande MIF 2, oblige la banque à mettre fin à la relation, sans discernement.

Quels profils sont les plus exposés au blocage bancaire ?

Tous les clients ne sont pas égaux face au risque de clôture. Les algorithmes bancaires pèsent plusieurs facteurs simultanément. Un compte peu actif qui émet soudainement un virement vers un exchange présente un profil statistiquement plus exposé. Un wallet décentralisé en réception, mentionné dans les relevés, aggrave le signal.

Les profils à risque élevé selon les typologies ACPR-Tracfin comprennent :

• Les virements répétés vers plusieurs plateformes distinctes en peu de temps
• Les retraits cash importants peu après un rachat de cryptomonnaies
• Les montants inhabituels par rapport à l’historique de compte
• Les plateformes non enregistrées comme PSAN auprès de l’AMF, voire inscrites sur la liste noire de l’AMF

À l’inverse, un virement unique et documenté vers une plateforme régulée disposant d’un agrément MiCA ou d’un statut PSAN enregistré constitue un signal bien plus faible. La conformité MiCA est en train de modifier profondément le paysage : les plateformes agréées CASP disposent de profils de conformité reconnus par les systèmes bancaires de scoring. Utiliser une plateforme réglementée, comme Coinhouse (premier PSAN français agréé CASP MiCA en mai 2026) ou l’un des premiers CASP agréés MiCA tels que Crypto.com, réduit mécaniquement le risque de déclenchement d’une alerte bancaire. La conformité MiCA a un coût réel pour les exchanges, mais elle offre en retour une crédibilité bancaire que les plateformes non-régulées ne peuvent pas revendiquer.

Que faire si votre banque bloque ou clôture votre compte ?

Pas de panique. 4 étapes s’imposent dans l’ordre.

1. Répondre par écrit à toute demande de justificatifs. Si la banque a envoyé un formulaire de mise à jour de profil client, une demande d’origine des fonds ou une relance LCB-FT, il faut y répondre. Rapidement. Ne pas répondre équivaut légalement à un refus, ce qui autorise la banque à clôturer. Conserver une copie avec preuve d’envoi.

2. Adresser une réclamation formelle au service client. La banque doit accuser réception dans 10 jours et répondre dans 2 mois. Un virement vers une plateforme réglementée est légal : l’affirmer par écrit, avec les preuves correspondantes (justificatif PSAN ou CASP MiCA, historique de compte, origine des fonds), renforce le dossier. Pour les clients dont la banque refuse d’ouvrir un compte professionnel, le précédent Binance France montre que le statut réglementaire est le premier critère examiné.

3. Saisir le médiateur bancaire. Gratuit, indépendant, il statue dans un délai maximal de 90 jours. Chaque établissement a l’obligation légale de désigner un médiateur, dont les coordonnées figurent sur vos relevés ou sur le site de la Fédération bancaire française. La saisine suspend le délai de prescription de 2 ans pour une éventuelle action en justice. Si le médiateur ne donne pas satisfaction, le tribunal compétent prend le relais : tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, tribunal judiciaire au-dessus.

4. Activer le droit au compte. Si la banque a clôturé le compte et qu’aucune autre ne veut en ouvrir un nouveau, la Banque de France peut désigner d’office un établissement d’accueil dans le cadre du droit au compte (article L. 312-1 du Code monétaire et financier). Ce droit s’applique à toute personne domiciliée en France, sans condition de nationalité. L’établissement désigné est tenu d’ouvrir un compte offrant les services bancaires de base : virement, prélèvement SEPA, carte à autorisation systématique.

« La deuxième étape consiste à mettre en demeure la banque, lorsque le blocage paraît injustifié, disproportionné ou insuffisamment motivé. »

• Kohen Avocats, mai 2026

Quelles plateformes réduisent le risque de blocage bancaire ?

Le choix de la plateforme de destination du virement n’est pas neutre vis-à-vis de votre banque. Les algorithmes de scoring LCB-FT croisent désormais les adresses IBAN de destination avec des bases de données de conformité. Un virement vers une plateforme non identifiée par ces référentiels, ou pire, inscrite sur la liste noire de l’AMF, expose à un blocage immédiat.

Les plateformes enregistrées PSAN auprès de l’AMF, comme Coinhouse (PSAN n° E2020-001, désormais agréée CASP MiCA depuis mai 2026), Paymium (PSAN n° E2021-011) ou Bitstack (PSAN n° E2021-027), présentent un profil de risque bien différent aux yeux des systèmes de surveillance bancaire. Leurs IBAN sont généralement référencés et associés à des entités régulées.

Les plateformes agréées sous le règlement MiCA, dont Keyrock (agréée en 2026), Crypto.com (agréée CASP Malte en janvier 2025) ou d’autres CASP en cours d’homologation, offrent la même garantie au niveau européen. Cela ne garantit pas l’absence de questionnement, mais réduit sensiblement la probabilité d’un blocage automatique.

En cas de doute, vérifier le statut d’une plateforme sur le registre public de l’AMF avant d’effectuer un premier virement reste le réflexe le plus efficace.

Questions fréquentes

La banque est-elle obligée d’expliquer pourquoi elle ferme mon compte ?

Non. Si un établissement a transmis une déclaration de soupçon à Tracfin, l’article L. 574-1 du Code monétaire et financier lui interdit de le révéler à son client. La banque peut invoquer la rupture de confiance ou l’absence de justificatifs, sans détailler le motif réel. Seule une procédure judiciaire pourrait permettre d’accéder aux éléments du dossier interne.

Le droit au compte fonctionne-t-il si j’investis dans la crypto ?

Oui. Le droit au compte garanti par la Banque de France ne comporte aucune restriction liée aux activités du titulaire, y compris crypto. L’établissement désigné ne peut pas refuser sur ce fondement. En revanche, les services de base offerts, virement, prélèvement, carte à autorisation systématique, ne garantissent pas que tous les virements vers des exchanges seront acceptés par le nouvel établissement.

Un simple virement de 200 € vers Coinbase peut-il déclencher une clôture de compte ?

Un virement isolé et de faible montant présente un risque très limité. Le facteur déclenchant est davantage la combinaison de signaux : montant inhabituel par rapport au profil, plateforme non référencée, absence de réponse à une demande de justificatifs. La majorité des clôtures liées à la crypto font suite à un défaut de réponse aux relances LCB-FT, pas au virement lui-même. Répondre aux demandes de la banque reste la meilleure protection.

MiCA change-t-il quelque chose pour les épargnants crypto ?

Oui, progressivement. Les plateformes agréées CASP MiCA ont des obligations de conformité que les banques peuvent vérifier dans des registres européens publics. Cela rend le scoring LCB-FT plus prévisible pour les clients qui utilisent des exchanges régulés. À l’inverse, les millions d’Européens coupés des exchanges non-conformes après le 30 juin 2026 se retrouvent davantage exposés si leurs fonds transitent encore par des plateformes sans agrément.

À retenir

La fermeture de compte pour un virement crypto est légale, encadrée par la LCB-FT, mais contestable si elle est disproportionnée. Trois recours existent : réclamation écrite, médiateur bancaire (gratuit, 90 jours), droit au compte Banque de France. Choisir une plateforme agréée PSAN ou MiCA (CASP) réduit mécaniquement le risque de déclenchement d’une alerte bancaire et renforce votre position en cas de litige.

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