Chine : la Cour suprême prépare des règles pour le contentieux crypto

La Cour suprême du Peuple a annoncé le 27 mai 2026 son intention d’approfondir les règles applicables aux litiges impliquant des actifs numériques, lors d’une conférence de presse du Conseil des affaires d’État portant sur le douzième plan quinquennal. Liu Guixiang, vice-commissaire de rang ministériel au comité de jugement de la Cour suprême, a précisé que des interprétations judiciaires sur les délits d’initié et la manipulation de marché seraient élaborées « dans les meilleurs délais ».

En bref

La plus haute juridiction chinoise s’apprête à codifier pour la première fois des règles spécifiques au contentieux crypto. Les travaux couvrent les monnaies virtuelles, la finance transfrontalière et la protection des petits investisseurs. Aucun calendrier précis n’a été communiqué, mais l’annonce s’inscrit dans un tournant vers la régulation plutôt que la prohibition.

Pourquoi la Cour suprême intervient-elle maintenant ?

La Chine interdit formellement les transactions en cryptomonnaies depuis septembre 2021, mais les litiges civils liés à ces actifs continuent d’affluer devant les tribunaux. Liu Guixiang a reconnu que les juridictions populaires manquent de référentiel commun pour trancher ces affaires, ce qui crée une insécurité juridique. L’objectif déclaré est de « garantir le bon fonctionnement du marché des capitaux et de protéger effectivement les droits légaux des petits et moyens investisseurs ».

Cette démarche n’est pas sans précédent : l’Inde avait également connu un bras de fer prolongé entre sa banque centrale et les acteurs crypto, la Cour suprême indienne s’étant finalement prononcée en faveur des cryptomonnaies après des années d’incertitude judiciaire. La trajectoire chinoise semble inverse : partir de l’interdiction pour construire un cadre jurisprudentiel stable.

Quelles matières seront couvertes par ces nouvelles règles ?

Selon les déclarations officielles, 3 domaines prioritaires ressortent des travaux annoncés :

• Les actifs numériques (« monnaies virtuelles »), dont le traitement civil en cas de litige contractuel, succession ou créance
• La finance transfrontalière, qui implique des acteurs opérant depuis des juridictions étrangères tout en touchant des ressortissants chinois
• Les délits de marché, avec des interprétations judiciaires spécifiques sur l’initié et la manipulation, applicables aussi aux marchés traditionnels

Ce dernier point est notable : des règles anti-manipulation codifiées pourraient un jour s’appliquer aux plateformes crypto accessibles depuis la Chine via VPN, même si elles opèrent hors du territoire. Les arnaques crypto coordonnées constituent par ailleurs un défi régional reconnu, comme l’illustre l’opération conjointe Chine-USA-Émirats arabes unis contre des réseaux frauduleux à Dubaï.

Quel impact concret pour les acteurs du secteur ?

L’annonce reste à ce stade une déclaration d’intention. Aucun projet de texte n’a été rendu public, et le calendrier de publication des interprétations judiciaires demeure inconnu. Reste que la Cour suprême du Peuple dispose d’un pouvoir normatif considérable en Chine : ses interprétations judiciaires ont force obligatoire pour l’ensemble des juridictions inférieures.

Pour les entreprises étrangères qui, comme la plus grande banque australienne ou plusieurs géants bancaires occidentaux, développent des offres crypto, la clarification du cadre chinois peut influer indirectement sur les flux transfrontaliers et les procédures de recouvrement.

Mise en perspective L’Occident a tendance à lire les annonces chinoises sur la crypto à travers le seul prisme de l’interdiction de 2021. Cette démarche jurisprudentielle signale autre chose : Pékin reconnaît implicitement que les actifs numériques continueront de générer des litiges, qu’il convient d’encadrer plutôt que d’ignorer. C’est la logique d’une puissance qui cherche à maîtriser un phénomène qu’elle ne peut pas éradiquer.

À retenir

La Cour suprême chinoise entre dans une phase de codification du droit crypto, avec des interprétations judiciaires à venir sur les délits de marché et les litiges d’actifs numériques. Le calendrier reste flou, mais la direction est claire : réguler par la jurisprudence ce que la loi n’encadre pas encore. À surveiller : la publication du premier projet d’interprétation, qui définira le périmètre réel de ces nouveaux outils juridiques. Pour les investisseurs souhaitant gérer leur exposition aux risques réglementaires, ce type d’évolution mérite attention.