Suisse – La loi DLT de 2021 : quand les actifs tokenisés obtiennent un statut légal

En février 2021, la Suisse devenait l’un des premiers pays au monde à intégrer les titres tokenisés dans son cadre juridique existant, via la loi DLT (Distributed Ledger Technology). Selon l’avocat Alexander Vogel interrogé par CoinDesk, “si les tokens sont correctement transférés sur une blockchain, le nouveau propriétaire qui les détient dans son portefeuille est définitivement le propriétaire de ces droits.” Cette clarté juridique a permis des premières émissions immédiates par les deux crypto-banques réglementées suisses.

En bref

• La loi DLT suisse est entrée en vigueur en février 2021, sans créer de nouveau statut pour les tokens
• Elle adapte le droit existant pour reconnaître les titres tokenisés comme alternatifs à la titrisation traditionnelle
• Sygnum et SEBA ont réalisé des premières émissions d’actifs tokenisés dès l’entrée en vigueur de la loi
• La Suisse est l’un des rares pays à disposer d’un cadre réglementaire complet pour la crypto et la blockchain
• En 2026, le marché des actifs tokenisés en Suisse s’est développé dans l’immobilier et le private equity

[IMAGE: Illustration d’une vault suisse avec des tokens numériques superposés représentant des titres tokenisés - search terms: Switzerland tokenized assets DLT law blockchain securities]

Quelle était l’approche suisse pour reconnaître les actifs tokenisés ?

La Suisse a fait un choix pragmatique remarquable. Plutôt que de créer un nouveau statut juridique spécifique aux tokens, les législateurs ont choisi d’adapter le cadre légal existant. Une série d’amendements au droit des obligations et au droit boursier a été votée pour intégrer les caractéristiques de la blockchain.

Ce choix évite la création d’une catégorie juridique hermétique qui aurait pu être contournée ou mal interprétée. Les titres tokenisés héritent directement des protections et obligations qui s’appliquent aux titres traditionnels. Un token correctement transféré sur une blockchain confère les mêmes droits de propriété qu’un titre papier ou scripturaire.

[PERSONAL EXPERIENCE] Cette approche contraste fortement avec celle de nombreux autres pays qui ont soit ignoré la question (États-Unis pendant longtemps), soit créé des statuts spéciaux difficiles à articuler avec le droit commun. La clarté apportée par la loi suisse a eu un effet immédiat sur la confiance des acteurs institutionnels.

[INTERNAL-LINK: cadre réglementaire européen crypto → article sur MiCA et la tokenisation d’actifs]

Quelles ont été les premières émissions d’actifs tokenisés en Suisse ?

Dès l’entrée en vigueur de la loi en février 2021, les deux crypto-banques réglementées suisses ont procédé à des émissions symboliquement importantes. Sygnum s’est associée à Fine Wine Capital pour tokeniser une gamme de “vins fins investissables” sur sa plateforme Desygnate. SEBA a converti ses propres bons de participation en actions numériques négociables sur la blockchain.

Ces deux opérations n’étaient pas de simples démonstrations techniques. Elles signalaient à l’ensemble du marché que le cadre légal était opérationnel et que des institutions régulées pouvaient l’utiliser sans risque juridique.

[ORIGINAL DATA] SEBA avait levé 20 millions de francs suisses auprès d’investisseurs à la fin de l’année 2020. La conversion de ces bons de participation en actions numériques constituait une application directe de la nouvelle loi, dans un délai de quelques heures après son entrée en vigueur. Ce timing délibéré visait à démontrer la faisabilité opérationnelle de la réglementation.

Pourquoi le marché des actifs tokenisés en Suisse manquait-il d’infrastructure ?

En 2021, la loi DLT avait résolu le problème juridique mais pas le problème de marché. Il existait des entreprises capables d’émettre des titres numériques. Il manquait des plateformes centralisées pour les échanger après leur émission.

Un titre tokenisé sans marché secondaire liquide reste un actif difficile à vendre. C’est précisément ce problème qui a limité le développement initial de la tokenisation au-delà des émissions primaires. L’infrastructure de négociation, comme le projet SDX (SIX Digital Exchange), était en cours de construction mais pas encore opérationnelle à grande échelle.

Cette lacune est progressivement comblée depuis 2022. SDX a ouvert ses premières opérations commerciales, Sygnum et SEBA ont développé leurs offres de marché secondaire. La maturité de l’infrastructure reste un défi, mais le cadre légal a cessé d’être l’obstacle principal.

[UNIQUE INSIGHT] Le schéma suisse illustre une vérité souvent négligée : la réglementation favorable n’est qu’une condition nécessaire, pas suffisante. L’adoption réelle dépend aussi de la profondeur du marché, de la liquidité disponible et de la confiance des investisseurs institutionnels traditionnels, qui restent attachés à des infrastructures connues.

Comment la Suisse se positionne-t-elle face à MiCA et à la régulation européenne en 2026 ?

La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, mais ses acteurs financiers travaillent régulièrement avec des contreparties européennes. L’entrée en vigueur de MiCA en 2024 a créé une nouvelle référence réglementaire pour la crypto en Europe, avec des exigences sur les stablecoins et les émetteurs de tokens d’utilité.

Le cadre suisse reste globalement plus souple que MiCA sur certains points, notamment la gouvernance des DAO et la tokenisation d’actifs illiquides. Cette différence attire des projets qui cherchent une juridiction favorable à l’innovation sans se couper des marchés européens.

En 2026, la Suisse confirme sa position comme l’une des juridictions les plus avancées pour les actifs numériques, aux côtés de Singapour et des Émirats arabes unis. Son avantage concurrentiel repose sur la combinaison unique d’un droit des affaires solide, d’une place financière mature et d’un cadre crypto opérationnel depuis plusieurs années.

[INTERNAL-LINK: tokenisation actifs réels → article sur le marché des RWA en 2026]

Questions fréquentes

La loi DLT suisse s’applique-t-elle aux cryptomonnaies comme Bitcoin ?

La loi DLT suisse cible principalement les titres tokenisés, c’est-à-dire les actifs financiers traditionnels représentés sous forme de tokens sur une blockchain. Bitcoin et les cryptomonnaies de paiement relèvent d’autres dispositions légales en Suisse. Le pays a également légiféré sur le statut des crypto-actifs de paiement dans le cadre de son droit des obligations.

Quelles sont les principales banques suisses actives dans les actifs tokenisés en 2026 ?

Sygnum et SEBA (devenue AMINA Bank en 2023) restent les acteurs de référence pour les actifs numériques institutionnels en Suisse. Les grandes banques traditionnelles comme UBS et Julius Baer ont développé des offres d’accès aux actifs numériques pour leurs clients, sans émettre directement des titres tokenisés sur blockchain publique.

Quels types d’actifs sont les plus souvent tokenisés en Suisse ?

L’immobilier et le private equity sont les segments les plus actifs pour la tokenisation en Suisse. Ces classes d’actifs bénéficient le plus de la liquidité accrue que permet la tokenisation : les parts de fonds immobiliers ou de capital-investissement, historiquement illiquides, peuvent être échangées plus facilement une fois représentées en tokens sur une blockchain.