La Cour suprême de Corée du Sud a ouvert le 2 juillet une consultation publique sur la révision partielle des règles d’exécution civile pour les actifs virtuels. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026 après la période de consultation ouverte jusqu’au 11 août, établit pour la première fois un cadre complet de saisie et de liquidation des cryptomonnaies par la justice.
Au programme
- Saisie judiciaire : transferts bloqués et droits de disposition gelés pour le débiteur (PANews, 6 juillet 2026)
- Conversion possible des petits tokens illiquides en actifs plus facilement liquidables avant vente
- Entrée en vigueur prévue le 1er octobre 2026 pour le cadre légal le plus détaillé d’Asie
Quelles sont les nouvelles règles de saisie des actifs numériques en Corée du Sud ?
La révision couvre deux aspects distincts. D’abord, l’exécution des créances portant sur le transfert d’actifs numériques : un créancier peut désormais exiger d’un tiers qu’il lui transfère les cryptomonnaies dues par le débiteur. Ensuite, la saisie et la liquidation des actifs numériques détenus par le débiteur lui-même. Le tribunal émet une ordonnance de saisie qui interdit aux tiers débiteurs, notamment les plateformes d’échange, de transférer des actifs au débiteur. Celui-ci perd également tout droit de disposition sur les avoirs concernés.
Le créancier saisissant peut demander au tribunal d’exiger du tiers débiteur, comme un exchange, une déclaration formelle précisant s’il reconnaît la créance. Cette déclaration doit détailler la nature des actifs, leur quantité et l’état des droits associés. C’est une avancée majeure : jusqu’ici, l’absence de cadre légal clair rendait la saisie de Bitcoin ou d’Ethereum particulièrement complexe en Corée du Sud, comme l’ont montré plusieurs affaires médiatisées ces dernières années.
Comment la liquidation des cryptos saisies sera-t-elle concrètement organisée ?
Les actifs saisis peuvent être liquidés selon deux modalités : l’ordonnance de transfert ou l’ordonnance de vente. La vente peut être confiée à des opérateurs de services d’actifs virtuels agréés, qui agissent comme exécutants pour le compte du tribunal. C’est une reconnaissance implicite du rôle des exchanges conformes dans l’appareil judiciaire.
Une disposition novatrice concerne les actifs numériques à faible capitalisation ou à liquidité insuffisante, comme le mentionne Wu Blockchain. Le tribunal pourra autoriser leur conversion préalable en un actif plus liquide avant la vente finale, afin d’éviter une décote excessive ou l’impossibilité pratique de liquidation. Cette approche pragmatique contraste avec le vide juridique actuel dans la majorité des juridictions, y compris en France où aucune disposition légale ne prévoit explicitement la conversion de tokens illiquides saisis par la justice.
Pourquoi cette révision est-elle stratégique pour la Corée du Sud ?
Le pays affiche depuis 2023 une volonté de structurer son cadre réglementaire crypto, inspiré par le modèle de la SEC américaine. Cette révision de la Cour suprême complète l’arsenal judiciaire, après l’adoption en 2024 de la loi sur la protection des utilisateurs d’actifs virtuels. Elle répond aussi à l’urgence pratique : les autorités coréennes ont déjà identifié une quarantaine de plateformes illégales depuis deux ans.
L’administration judiciaire coréenne, qui centralisera les commentaires jusqu’au 11 août, vise une application au 1er octobre 2026. Cette initiative renforce la position de Séoul comme l’une des juridictions les plus avancées en matière de droit des actifs numériques en Asie, aux côtés de Singapour et du Vietnam, qui autorise désormais les PME à gager leurs actifs numériques.
À retenir
La révision des règles d’exécution civile pose le cadre le plus détaillé d’Asie pour la saisie judiciaire des cryptos. Les créanciers disposeront dès octobre 2026 d’outils concrets pour le recouvrement de créances libellées en actifs numériques. Reste à observer comment les exchanges agréés mettront en œuvre la liquidation judiciaire, un défi opérationnel inédit pour l’industrie.
