Gel de BTC sur Bitfinex : le jugement fondateur de 2019

Fin 2019, une société victime d’un ransomware paie une rançon en Bitcoin, dont 96 BTC sont tracés jusqu’à une adresse Bitfinex. Le tribunal de commerce anglais ordonne le gel des avoirs et juge, pour la première fois, que le Bitcoin constitue un bien (« property ») en droit anglais. Cet arrêt, AA v Persons Unknown, a ouvert la voie à une consécration législative en 2025.

En bref

La justice anglaise a reconnu le Bitcoin comme un bien en 2019, ordonnant le gel de 96 BTC sur Bitfinex. La Property (Digital Assets etc) Act 2025 a confirmé cette qualification par une troisième catégorie de biens personnels. Les paiements de rançons ont baissé d’environ 8 % en 2025, à 820 M$ selon Chainalysis (données provisoires). Le démantèlement de LockBit par la NCA a fait chuter ses paiements de 79 %.

Comment la justice anglaise a-t-elle traité le Bitcoin en 2019 ?

L’affaire débute par un ransomware classique. Une société canadienne, via son assureur anglais, paie une rançon d’environ 950 000 dollars en Bitcoin. L’assureur mandate Chainalysis pour tracer les fonds. Résultat : 96 BTC aboutissent à un compte Bitfinex.

Le juge Bryan rend alors une « proprietary injunction ». Il ordonne à Bitfinex de geler les avoirs et de fournir les données KYC. La plateforme collabore. Le juge s’appuie sur le UKJT Légal Statement de 2019 pour considérer le Bitcoin comme un bien (« property ») en droit anglais. Cette décision a marqué un tournant, comparable à la faillite de Mt.Gox qui avait montré les limites juridiques de l’époque.

Quelle est la portée juridique de l’arrêt AA v Persons Unknown ?

Le juge Bryan a estimé que les crypto-actifs ne sont ni des choses en possession (choses tangibles), ni des choses en action (créances intangibles). Ils constituent une troisième catégorie juridique. Cette approche a été reprise et systématisée par la Law Commission dans son rapport final de 2023.

Conséquence immédiate : une injonction de gel portant sur des crypto-actifs est devenue exécutoire via les exchanges, sans requalification préalable. Le Bitcoin n’est pas intraçable : la transparence du registre permet un suivi on-chain efficace, comme l’ont montré le hack d’Electrum ou les vrais moyens de sécuriser ses fonds.

Qu’en est-il en 2026 ?

La reconnaissance jurisprudentielle de 2019 a été consacrée législativement. Le Property (Digital Assets etc) Act 2025 a reçu la Royal Assent le 2 décembre 2025. Ce texte, issu des travaux de la Law Commission, crée une troisième catégorie de biens personnels incluant explicitement les crypto-tokens et les NFT.

Sur le front des ransomwares, la tendance s’infléchit. Selon le rapport provisoire de Chainalysis pour 2025, les paiements on-chain s’élèvent à environ 820 millions de dollars, en baisse de 8 % par rapport aux 892 millions de 2024. La part des victimes qui paient est tombée à environ 28 %, son plus bas historique. Le paiement médian est en forte hausse.

Le démantèlement de LockBit par la National Crime Agency et le FBI début 2024 a fait chuter ses paiements de 79 % au second semestre 2024.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une « proprietary injunction » en droit anglais ?

C’est une mesure conservatoire qui permet de geler des actifs identifiés avant le jugement au fond. Le juge Bryan l’a accordée en reconnaissant le Bitcoin comme bien. L’arrêt fondateur a établi ce précédent, ouvrant la voie à d’autres affaires de recouvrement après piratage.

Le jugement AA v Persons Unknown est-il toujours valable en 2026 ?

Oui. La Property (Digital Assets etc) Act 2025 a confirmé la position du juge Bryan en créant une troisième catégorie de biens personnels, comme recommandé par la Law Commission. La qualification juridique est désormais indiscutable.

Comment Chainalysis a-t-il retrouvé les fonds ?

L’analyse on-chain a tracé les transactions BTC depuis l’adresse de paiement jusqu’à l’adresse de dépôt sur Bitfinex, via des sauts intermédiaires. La transparence du registre Bitcoin a permis un suivi sans équivoque, un atout aussi utilisé lors du hack d’Electrum.

À retenir

L’arrêt de 2019 a marqué un tournant : la justice anglaise a traité le Bitcoin comme un bien, ordonné le gel de 96 BTC sur Bitfinex, et ouvert la voie à la loi de 2025 sur les actifs numériques. En 2026, la traçabilité on-chain et la coopération des exchanges restent les piliers du recouvrement, malgré une baisse provisoire des paiements de rançon à 820 millions de dollars.