L'Allemagne s'oppose aux dispositions abusives de l'UE en matière de contrôle des transferts cryptos

En 2022, alors que l’Union européenne finalisait la révision du règlement sur les transferts de fonds (TFR), l’Allemagne prenait une position officielle rare : s’opposer frontalement aux dispositions jugées disproportionnées. Son secrétaire d’État aux Finances estimait que le texte allait bien au-delà des recommandations du GAFI, au risque de fragiliser durablement l’écosystème crypto européen.

En bref

• L’Allemagne figurait à l’époque parmi les nations les plus crypto-friendly d’Europe, ayant reconnu le Bitcoin comme « unité de valeur » dès 2013
• Le TFR proposait une surveillance sans seuil minimal pour les transactions crypto, contrairement aux 1 000 euros appliqués aux virements classiques
• Les portefeuilles auto-hébergés (unhosted wallets) étaient particulièrement visés, avec des obligations de vérification jugées impossibles à respecter
• Berlin proposait d’utiliser les outils d’analyse blockchain pour évaluer les risques plutôt que d’imposer une déclaration systématique
• Le règlement MiCA, adopté en 2023, a finalement retenu une approche plus nuancée sur plusieurs points soulevés par l’Allemagne

Pourquoi l’Allemagne était-elle considérée comme le pays crypto-friendly de l’UE ?

En 2022, l’Allemagne occupait la première place des nations crypto-friendly à l’échelle internationale selon le classement Coincub. Elle avait reconnu très tôt, dès 2013, que les bitcoins constituaient des « unités de valeur », ouvrant la voie à un cadre fiscal et juridique structuré. Cette avance réglementaire lui donnait une légitimité particulière pour critiquer les projets européens jugés contre-productifs.

[INTERNAL-LINK: cadre réglementaire MiCA -> présentation du règlement MiCA et ses implications pour le secteur crypto européen]

Le secrétaire d’État aux Finances, Florian Toncar, a adressé une critique formelle de la révision TFR en réponse à une demande écrite du député Frank Schäffler, porte-parole libéral pour l’innovation blockchain et fintech au Bundestag. Ce canal officiel rendait la prise de position d’autant plus significative. Ce n’était pas une opinion personnelle, mais une position gouvernementale documentée.

[UNIQUE INSIGHT] La position allemande de 2022 préfigurait exactement les débats qui ont présidé à l’adoption de MiCA en 2023. Plusieurs des concessions obtenues dans le texte final, notamment sur les portefeuilles non hébergés, reflètent des arguments que Berlin avait portés en trilogue. L’influence allemande sur la régulation crypto européenne reste sous-estimée dans les analyses rétrospectives.

Quels points du TFR l’Allemagne contestait-elle précisément ?

La proposition de la Commission supprimait tout seuil minimal pour les transactions en cryptomonnaies. Les virements bancaires classiques ne déclenchent l’obligation de collecte de données qu’à partir de 1 000 euros. Ce traitement asymétrique constituait, selon Berlin, une atteinte disproportionnée à la vie privée des utilisateurs et une charge opérationnelle injustifiable pour les prestataires de services sur actifs cryptographiques (CASP).

Le second point de friction concernait les portefeuilles auto-hébergés (unhosted wallets). Le texte proposé obligeait les CASP à obtenir, conserver et vérifier les informations personnelles des utilisateurs effectuant des transactions depuis ou vers ce type de portefeuille. Une exigence jugée techniquement impossible et structurellement incompatible avec le principe même de la garde autonome des actifs.

[PERSONAL EXPERIENCE] Les acteurs de l’industrie européenne, qui avaient déjà formulé ces mêmes arguments lors des consultations publiques, voyaient enfin leurs positions reprises dans un document gouvernemental officiel. Cette convergence entre critiques de l’industrie et position étatique a représenté un tournant dans la façon dont Bruxelles a reçu ces objections.

Quelles solutions alternatives Berlin proposait-il ?

L’Allemagne ne s’opposait pas à la réglementation en tant que telle. Elle proposait une approche fondée sur l’analyse des risques plutôt que sur la surveillance systématique. Concrètement, cela signifiait utiliser les outils d’analyse de la blockchain pour évaluer le profil de risque de chaque transaction et y adapter des mesures proportionnées. Cette méthode avait déjà été appliquée en Allemagne lors de la mise en oeuvre nationale de la règle de voyage du GAFI.

Cette position rejoignait les demandes des acteurs de l’industrie, qui avaient unanimement plaidé pour une approche par les risques plutôt qu’une déclaration systématique de toutes les transactions. La distinction entre transactions suspectes et transactions ordinaires, absente du texte européen, était précisément ce que Berlin exigeait de voir rétablie.

Les inquiétudes suscitées par les demandes du Parlement européen sont également étayées par une vague considérable de commentaires de l’industrie concernée.

Florian Toncar, secrétaire d’Etat aux Finances allemand, 2022

Quel a été l’impact de cette position sur la régulation crypto européenne ?

La prise de position allemande s’inscrivait dans les négociations dites en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission. Première économie du bloc, l’Allemagne disposait d’un poids politique significatif dans ces discussions. Le règlement TFR finalement adopté, puis les dispositions de MiCA entrées en application en 2024, ont partiellement intégré l’approche par les risques défendue par Berlin.

Je suis heureux que le gouvernement fédéral prenne position contre l’absurdité du projet de règlement initial sur le transfert de fonds. J’espère que le gouvernement fédéral l’emportera au conseil et finalement aussi au trilogue afin de ne pas laisser l’Europe devenir la crypto-Valachie.

Frank Schäffler, député au Bundestag, 2022

La question de l’équilibre entre lutte contre le blanchiment et préservation de l’innovation reste entière. L’Europe a choisi un cadre réglementaire strict avec MiCA, tout en laissant une marge d’interprétation nationale sur certains points. L’Allemagne, en portant ce débat en 2022, a contribué à éviter les dispositions les plus restrictives du texte initial.

[INTERNAL-LINK: règlement MiCA complet -> analyse détaillée du règlement MiCA et son application aux exchanges et émetteurs de tokens]

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le règlement TFR de l’Union européenne ?

Le règlement sur les transferts de fonds (TFR) fixe les obligations de collecte et de transmission d’informations sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires lors de virements financiers. Révisé en 2022 pour inclure les cryptomonnaies, il imposait initialement une surveillance sans seuil de toutes les transactions crypto, contrairement aux 1 000 euros applicables aux virements classiques. La version finale, adoptée en 2023, a intégré certaines modifications demandées par l’Allemagne et l’industrie.

Pourquoi les portefeuilles auto-hébergés (unhosted wallets) posaient-ils problème ?

Un portefeuille auto-hébergé est contrôlé directement par son propriétaire, sans intermédiaire. Le texte TFR initial obligeait les plateformes à collecter et vérifier les données personnelles des utilisateurs qui interagissaient avec ces portefeuilles, ce qui était techniquement impossible dans la plupart des cas. C’est le principe même de la décentralisation qui rendait cette exigence incompatible avec la réalité technique du secteur.

Quelle est la différence entre le TFR et le règlement MiCA ?

Le TFR concerne spécifiquement les obligations de traçabilité des transferts de fonds, dont les transactions crypto. MiCA (Markets in Crypto-Assets) est un cadre réglementaire plus large qui couvre l’émission de tokens, l’exercice de services sur actifs numériques, les exigences de réserves pour les stablecoins et les obligations de transparence pour les émetteurs. Les deux textes sont complémentaires et sont entrés en application de façon progressive à partir de 2023-2024.